Notes annexes

4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2016

2015

 5 AUTRES ACTIFS

Quote-part du produit futur lié au 4160, promenade Riverside

Aux termes d’un accord signé le 27 mai 1999, l’Administration a convenu d’aider la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton (devenue la Ville d’Ottawa, la « Ville ») à acquérir des terrains connus sous la désignation civique de 4160, promenade Riverside, en accordant à la Ville 50,0 % des fonds requis pour son acquisition. En retour, la Ville a convenu d’établir des restrictions quant à l’utilisation des terrains afin de s’assurer que leur utilisation éventuelle soit compatible avec les activités de l’Administration. De plus, l’Administration recevra 50,0 % du produit net futur provenant de la vente, du transfert, de la location ou de tout acte de transport des terrains, le cas échéant.

Améliorations locatives et incitatifs à la prise à bail

En 2011, l’Administration a conclu avec un sous-locataire un bail à long terme qui prévoit une période de loyer gratuit de trois ans et offre au locataire, en guise d’incitatif à la prise à bail, un paiement de 1,5 million de dollars destiné à couvrir les coûts liés à l’aménagement des infrastructures de services publics et à d’autres améliorations du site. Les incitatifs à la prise à bail liés aux locaux loués, y compris la valeur des périodes de loyer gratuit, sont différés et amortis selon le mode linéaire sur la durée du bail visé, et comptabilisés en réduction des revenus locatifs. La valeur de ces incitatifs à la prise à bail est comptabilisée comme une réduction des loyers durant les 20 premières années du bail, dont la durée est de 47 ans.

6 FACILITÉS DE CRÉDIT

L’Administration maintient un accès à des facilités de crédit fermes (les « facilités de crédit ») d’un montant global de 140 millions de dollars (140 millions de dollars en 2015) auprès de deux banques canadiennes. Les facilités de crédit de 364 jours qui sont échues le 14 octobre 2016 ont été prolongées d’une autre période de 364 jours jusqu’au 13 octobre 2017. Ces facilités de crédit sont garanties en vertu de l’acte de fiducie globale (voir la note 8), et les prélèvements aux termes de ces facilités peuvent être effectués au moyen de découverts, d’emprunts au taux préférentiel ou d’acceptations bancaires. La dette aux termes des facilités de crédit porte intérêt à des taux qui suivent le taux préférentiel du prêteur et les taux des acceptations bancaires, le cas échéant.

Le tableau ci-après présente un sommaire des montants disponibles aux termes de chacune des facilités de crédit, ainsi que les dates d’échéance et les fins visées.

Au 31 décembre 2016, 14,0 millions de dollars des facilités de crédit avaient été attribués au fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien (voir la note 8 a).

Pour satisfaire aux exigences du fonds de réserve pour le service de la dette visant les obligations de série E, 5,9 millions de dollars des facilités de crédit ont été attribués à une lettre de crédit de soutien irrévocable en faveur du fiduciaire.

7 GESTION DU CAPITAL

L’Administration est prorogée sans capital-actions en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et, à ce titre, tous ses bénéfices sont conservés et réinvestis dans l’exploitation et le développement de l’aéroport. Par conséquent, les seules sources de capital dont dispose l’Administration pour financer l’exploitation et le développement de l’aéroport sont la dette bancaire, la dette à long terme et les résultats cumulés inscrits à l’état de la situation financière sous « Résultats non distribués ».

L’Administration contracte des emprunts, notamment sous forme de dette bancaire et de dette à long terme, pour financer le développement de l’aéroport. Elle le fait jusqu’à concurrence du montant qu’elle considère comme raisonnable, à la lumière des produits qu’elle tire des FAA, et en vue de maintenir des ratios de couverture du service de la dette et de la dette à long terme par ratio d’embarquement des passagers. Ces ratios de couverture représentent la limite que l’Administration s’est fixée quant aux dépenses qu’elle peut engager à l’égard des projets de développement d’envergure de l’aéroport, tels que ses programmes majeurs de construction d’infrastructures.

L’Administration gère ses tarifs et ses charges liés à l’aéronautique, de même que ses autres frais, de manière à assurer la continuité de son exploitation et à maintenir une structure du capital prudente. L’Administration modifie ces tarifs dans le but de s’ajuster à la conjoncture économique, aux charges d’exploitation et au cadre réglementaire afin de s’assurer de dégager un bénéfice net suffisant pour satisfaire à ses exigences courantes en matière de couverture de la dette.

Bien qu’elle ne soit pas assujettie à des exigences en matière de capital imposées par une autorité de réglementation, l’Administration gère son capital de façon à respecter les clauses restrictives de l’acte de fiducie globale (voir la note 8 a) et de manière à ne pas nuire à ses notations de crédit et à continuer de jouir du meilleur accès possible à du financement à coût raisonnable.