Notes annexes

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1 DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE

L’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (l’ « Administration ») est une société sans capital-actions qui a été constituée le 1er janvier 1995 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif le 17 janvier 2014. Tous les bénéfices de l’Administration sont conservés et réinvestis dans l’exploitation et le développement de l’aéroport.

Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

a) Assurer la gestion, l’exploitation et l’expansion de l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (« l’aéroport »), dont les installations sont louées à l’Administration par le gouvernement du Canada (Transports Canada – voir la note 12), et de tout autre aéroport de la région de la capitale nationale dont la responsabilité pourrait éventuellement incomber à l’Administration, et ce, d’une manière sécuritaire, efficace, rentable et viable, en maintenant des tarifs raisonnables pour les usagers et en offrant un accès équitable à tous les transporteurs;

b) Entreprendre et promouvoir l’aménagement des terrains de l’aéroport dont l’Administration est responsable à de fins compatibles avec les activités liées au transport aérien;

c) Assurer l’expansion des installations de transport et stimuler l’activité économique d’une manière qui soit compatible avec les activités liées au transport aérien.

L’Administration est régie par un conseil d’administration comptant 14 membres, dont 10 sont nommés par le ministre des Transports du gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario, les villes d’Ottawa et de Gatineau, la chambre de commerce d’Ottawa, l’Administration du Tourisme et des Congrès d’Ottawa, la chambre de commerce de Gatineau et Investir Ottawa. Les 4 autres membres sont nommés par le Conseil d’administration et sont issus de l’ensemble de la collectivité.

Le 31 janvier 1997, l’Administration a conclu avec le gouvernement du Canada un bail foncier de 60 ans (qui a été prolongé à 80 ans en 2013) et a assumé la responsabilité de la gestion, de l’exploitation et de l’expansion de l’aéroport.

L’Administration est exonérée de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial et de la taxe sur le capital de la province d’Ontario. L’Administration est domiciliée au Canada. L’adresse du siège social de l’Administration, qui est également son établissement principal, est la suivante : 1000 privé Airport Parkway, bureau 2500, Ottawa (Ontario) K1V 9B4.

2 BASE D’ÉTABLISSEMENT ET PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

Les présents états financiers ont été approuvés par le Conseil d’administration en vue de leur publication le 22 février 2017.

Les états financiers et les montants figurant dans les notes annexes sont présentés en dollars canadiens, soit la monnaie fonctionnelle de l’Administration.

Les méthodes comptables décrites ci-dessous ont été appliquées de la même façon à toutes les périodes présentées dans les états financiers.

L’Administration établit ses états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »). Les présents états financiers ont été dressés selon la base du coût historique, sauf pour la réévaluation de certains actifs et passifs financiers à la juste valeur.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l’encaisse et les placements à court terme dont la durée initiale est d’au plus 90 jours. Les placements à court terme sont comptabilisés à la juste valeur.

Fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables sont évalués au plus faible du coût, déterminé au moyen de la méthode du premier entré, premier sorti, et de la valeur nette de réalisation, déterminée d’après le coût estimatif de remplacement.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, déduction faite de l’aide gouvernementale, le cas échéant, et elles comprennent uniquement les dépenses engagées par l’Administration. Ces actifs seront rendus au gouvernement du Canada lorsque le bail foncier de l’Administration conclu avec le gouvernement du Canada viendra à échéance ou sera résilié. Les immobilisations corporelles ne tiennent pas compte du coût des installations qui étaient incluses dans le bail foncier initial auprès du gouvernement du Canada. Le coût tient toutefois compte des coûts d’emprunt marginaux engagés durant la phase de construction des actifs qualifiés. Au cours des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2015, aucun coût d’emprunt marginal n’a été inscrit à l’actif.

L’Administration ventile le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle entre ses parties significatives et amortit séparément chacune de ces parties lorsque le coût de la partie est significatif par rapport au coût total de l’immobilisation corporelle et que sa durée d’utilité diffère de celle de l’immobilisation corporelle. Les valeurs résiduelles, le mode d’amortissement et la durée d’utilité estimée des actifs sont revus tous les ans et ajustés au besoin.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité de chaque actif et des parties qui le composent, comme suit :

Immeubles et installations auxiliaires de 3 à 40 ans
Pistes, chaussées et autres surfaces pavées de 10 à 50 ans
Technologies de l’information et équipementde 2 à 25 ans
Véhiculesde 3 à 20 ans
Amélioration des terrainsde 10 à 25 ans

Les constructions en cours sont comptabilisées au coût et sont virées aux immeubles et installations auxiliaires ou aux autres catégories d’actifs, selon le cas, lorsque le projet est achevé et que l’actif est prêt à être mis en service, ou sont sorties de l’état de la situation financière si, en raison d’un changement de circonstance, la direction ne s’attend pas à ce que le projet soit achevé. L’amortissement des actifs en construction commence uniquement lorsqu’ils sont prêts à être mis en service.

La valeur comptable d’une immobilisation corporelle est décomptabilisée à sa cession ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation. Le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation (qui correspond à la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l’immobilisation) est comptabilisé à titre d’ajustement de la dotation aux amortissements au moment où l’immobilisation est décomptabilisée.

Coûts d’emprunt

Les coûts d’emprunt sont inscrits à l’actif durant la phase de construction des actifs qualifiés, c’est-à-dire les actifs qui exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisés. Le taux de capitalisation correspond au coût moyen pondéré du capital des emprunts en cours de la période, à l’exclusion des emprunts contractés précisément dans le but d’obtenir un actif. Tous les autres coûts d’emprunt sont inclus dans les charges d’intérêts sur une base nette à l’état du résultat net et du résultat global de la période où ils sont engagés. Comme il a été mentionné précédemment, aucun coût d’emprunt n’a été inscrit à l’actif au cours des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2015.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les immobilisations corporelles et autres actifs sont soumis à un test de dépréciation au niveau de l’unité génératrice de trésoreries lorsque des changements de faits et circonstances indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable et, dans le cas des actifs à durée d’utilité indéterminée, au moins une fois l’an. Une unité génératrice de trésoreries est le plus petit groupe d’actifs qui génère des entrées de trésorerie résultant de son utilisation continue qui sont largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable des actifs composant l’unité génératrice de trésoreries excède la valeur recouvrable de celle-ci.

En raison du modèle économique de l’Administration, qui repose sur la prestation de services au public voyageur, on considère qu’aucun des actifs de l’Administration ne génère d’entrées de trésorerie qui soient largement indépendantes de celles générées par les autres actifs et passifs de l’Administration. Les actifs sont plutôt considérés comme faisant partie d’une seule et même unité génératrice de trésoreries. De plus, la capacité non réglementée de l’Administration à augmenter les tarifs et les frais au besoin, pour être en mesure de s’acquitter de ses obligations, atténue le risque de perte de valeur.

Frais de financement différés

Les coûts de transaction relatifs à l’émission de dette à long terme, y compris les honoraires de prise ferme, les honoraires de professionnels, les frais de résiliation d’échanges de taux d’intérêt et les escomptes sur obligations, sont différés et amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de l’emprunt connexe. Selon cette méthode, l’amortissement est comptabilisé sur toute la durée de l’emprunt à un taux constant appliqué à la valeur comptable nette du titre d’emprunt. L’amortissement est inclus dans les charges d’intérêts. Les frais de financement différés sont portés en réduction de la valeur comptable de la dette à long terme visée.

Contrats de location

Les contrats de location et les autres accords conclus relativement à l’utilisation d’un actif sont classés soit comme des contrats de location financement, soit comme des contrats de location simple.

L’Administration à titre de preneur à bail – exception faite du bail foncier, l’Administration ne conclut généralement des contrats de location simple que pour de petits appareils, comme des photocopieuses et des imprimantes. Comme ces contrats de location sont classés à titre de contrats de location simple, les paiements sont comptabilisés en charges selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location.

Le loyer imposé aux termes du bail foncier conclu avec le gouvernement du Canada est calculé en fonction des produits de l’aéroport pour l’exercice, comme il est précisé dans le bail, et ce loyer est considéré comme un loyer conditionnel. La charge de loyer foncier est comptabilisée à titre de contrat de location simple à l’état du résultat net et du résultat global.

L’Administration à titre de bailleur – L’Administration sous-loue des terrains et des locaux à d’autres entités aux termes de contrats de location simple. Les revenus locatifs tirés de ces contrats de location simple sont comptabilisés en résultat net selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location.

Comptabilisation des produits

Les redevances d’atterrissage et d’aérogare et les revenus de stationnement sont comptabilisés lorsque les installations de l’aéroport sont utilisées. L’Administration offre un programme d’avantages incitatifs aux compagnies aériennes offrant des vols vers de nouvelles destinations, comme l’exonération des redevances d’atterrissage et aéroportuaires, selon les circonstances. Les obligations au titre de ces avantages incitatifs sont comptabilisées en réduction des produits jusqu’à leur expiration.

Les produits tirés des concessions sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’engagement et sont calculés en pourcentage des ventes déclarées par les concessionnaires, sous réserve de garanties minimales annuelles.

Les revenus locatifs sont comptabilisés sur la durée respective des baux, des licences et des permis. Les incitatifs à la prise à bail liés aux locaux loués, y compris la valeur des périodes de loyer gratuit, sont différés et amortis selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location et sont comptabilisés en réduction des revenus locatifs.

Les produits tirés des frais d’amélioration aéroportuaire (« FAA »), déduction faite des frais d’administration liés aux activités aériennes, sont comptabilisés lors de l’embarquement des passagers au moyen de l’information obtenue des transporteurs aériens après l’embarquement des passagers, ainsi que d’après l’expérience passée en ce qui a trait au pourcentage des passagers en transit et exclus. Selon un accord conclu avec les compagnies aériennes, les FAA sont payés aux administrations aéroportuaires selon le nombre estimatif de passagers embarqués, déduction faite des frais d’administration liés aux activités aériennes, le premier du mois suivant le mois d’embarquement des passagers. Le règlement définitif fondé sur le nombre réel de passagers a lieu à la fin du mois suivant le mois d’embarquement des passagers.

Régime de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi

L’Administration comptabilise ses obligations au titre du régime de retraite et des autres avantages postérieurs à l’emploi à mesure que les membres du personnel rendent les services qui donnent droit aux prestations. Les coûts de ces régimes sont déterminés par calculs actuariels au moyen de la méthode des unités de crédit projetées, sur la durée du service. Ce calcul reflète la meilleure estimation de la direction, au début de chaque exercice, du taux de croissance attendu des salaires et de divers utres facteurs, notamment les taux de mortalité, de cessation d’emploi et de départ à la retraite et l’évolution prévue des coûts des soins de santé. Pour calculer le coût financier net des obligations au titre des prestations de retraite, déduction faite des actifs du régime, ces actifs sont évalués à la juste valeur.

L’actif au titre des prestations de retraite postérieures à l’emploi inscrit à l’état de la situation financière représente la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations de retraite définies à la date de clôture, moins la juste valeur des actifs du régime. L’obligation au titre des prestations constituées est actualisée au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à la date d’évaluation à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée dont les modalités sont similaires à celles du passif du régime de retraite connexe.

Le passif au titre des autres avantages postérieurs à l’emploi comptabilisé à l’état de la situation financière correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations de retraite définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations constituées est actualisée au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à la date d’évaluation à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée dont les modalités sont similaires à celles du passif du régime de retraite connexe.

La charge de retraite liée au régime à prestations définies comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice et le coût financier net des obligations découlant du régime de retraite, déduction faite des actifs du régime, calculé au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée, comme il a été déterminé pour la date de clôture de l’exercice précédent. Le coût des services passés est comptabilisé immédiatement en résultat net. La charge de retraite est incluse dans les salaires et avantages sociaux à l’état du résultat net et du résultat global.

Les profits et pertes actuariels (c.-à-d. les profits ou les pertes actuariels qui correspondent aux écarts entre les résultats réels et les résultats prévus établis au moyen d’hypothèses formulées au début de chaque exercice pour déterminer le coût et les passifs de ces régimes) et l’incidence du plafond de l’actif sont comptabilisés en totalité comme une réévaluation des régimes à prestations définies dans la période au cours de laquelle ils se produisent et sont inscrits dans le résultat global, sans reclassement subséquent à l’état du résultat net et du résultat global.

La charge de retraite liée au régime à prestations définies est comptabilisée lorsque les prestations sont gagnées par les membres du personnel couverts par le régime.

Avantages du personnel autres que les avantages postérieurs à la retraite

L’Administration comptabilise la charge liée aux salaires, à la rémunération à risque et aux absences rémunérées, comme les congés de maladie et les vacances, à titre d’avantages à court terme dans la période durant laquelle le membre du personnel rend les services. Les coûts liés aux régimes de soins médicaux, de soins dentaires et d’assurance vie sont comptabilisés dans la période durant laquelle les dépenses sont engagées. Les passifs relatifs à ces avantages ne sont pas actualisés en raison de leur échéance rapprochée.

Incertitude relative aux estimations et jugements critiques

L’établissement d’états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités à la date des états financiers, ainsi que sur les montants comptabilisés des produits et des charges pour la période de présentation de l’information financière. Les estimations comptables et les hypothèses y afférentes sont établies à la lumière des résultats passés et en fonction d’autres facteurs qui sont considérés comme pertinents. Ces estimations et hypothèses comptables sont revues régulièrement. Les résultats réels pourraient toutefois différer fortement des estimations. Les ajustements, s’il en est, seront portés dans l’état du résultat net de la période de règlement ou de la période touchée par la révision et les périodes futures, si la révision a des répercussions à la fois sur la période considérée et les périodes futures.

Les jugements critiques et les principales estimations et hypothèses portent notamment sur les durées d’utilité des immobilisations corporelles, les ajustements découlant de réévaluations, y compris les corrections pour créances irrécouvrables, le coût des avantages futurs du personnel et les provisions pour éventualités.

Durées d’utilité des immobilisations corporelles – Un jugement critique est exercé pour déterminer les taux d’amortissement ainsi que les durées d’utilité et les valeurs résiduelles des actifs qui ont une incidence sur la dotation aux amortissements.

Recouvrabilité des créances clients – L’Administration établit un compte général de correction de valeur pour les créances irrécouvrables, dont le montant est établi à la lumière d’une évaluation par la direction de la probabilité de recouvrement de chaque créance d’après la solvabilité du client, ainsi qu’à la lumière d’une analyse des tendances économiques courantes, de la vigueur du secteur d’activité en général et de l’historique en matière de créances irrécouvrables.

Coût des avantages futurs du personnel – L’Administration comptabilise les prestations de retraite et les autres avantages postérieurs à l’emploi selon les données actuarielles que lui fournissent ses actuaires indépendants. Les évaluations actuarielles se fondent sur des facteurs statistiques et sur d’autres facteurs afin de prévoir les événements futurs. Ces facteurs incluent les taux d’actualisation et les hypothèses actuarielles clés, telles que le taux de croissance attendue des salaires, l’âge de départ à la retraite prévu et les taux de mortalité.

Provisions pour éventualités – Ces provisions sont comptabilisées lorsque l’Administration a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être évalué de façon fiable.

Instruments financiers

Des actifs et des passifs financiers sont comptabilisés lorsque l’Administration devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie arrivent à expiration ou lorsque les actifs financiers et tous les risques et avantages importants ont été transférés. Un passif financier est décomptabilisé lorsqu’il est éteint, annulé ou lorsqu’il arrive à expiration.

Tous les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon la hiérarchie suivante :

Niveau 1
Évaluation fondée sur les prix cotés observés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques obtenus auprès du dépositaire des placements, des gestionnaires de placements ou des marchés des négociants.

Niveau 2
Techniques d’évaluation fondées sur d’importants paramètres de marché observables, dont les cours des marchés des actifs sur des marchés qui sont considérés comme moins actifs.

Niveau 3
Techniques d’évaluation fondées sur d’importants paramètres de marché non observables.

Tous les instruments financiers sont classés dans l’une des cinq catégories suivantes: détenus à des fins de transaction, prêts et créances, détenus jusqu’à leur échéance, disponibles à la vente et autres passifs financiers. L’évaluation initiale des instruments financiers est à la juste valeur, et l’évaluation ultérieure des instruments financiers dépend de leur classement. Les coûts de transaction des instruments financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés.

Les actifs financiers de l’Administration, y compris la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances clients, le fonds de réserve pour le service de la dette et le fonds d’amortissement, sont classés comme des prêts et créances. Par conséquent, ils sont comptabilisés au coût amorti, lequel avoisine la juste valeur.

Les passifs financiers de l’Administration, y compris les dettes d’exploitation et charges à payer ainsi que la dette à long terme, sont classés à titre d’autres passifs financiers et sont comptabilisés au coût amorti.

Les coûts de financement sont inclus dans le solde de la dette à long terme connexe selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable.

Résultat global

Le résultat global correspond au résultat net, auquel on additionne ou duquel on soustrait les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global comprennent les écarts actuariels liés au régime de retraite et aux autres avantages postérieurs à l’emploi de l’Administration. Les autres éléments du résultat global sont cumulés dans une composante distincte des capitaux propres appelée « cumul des autres éléments du résultat global ».

Changements de méthodes comptables à venir

À moins d’indication contraire, les normes révisées et modifications suivantes s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et leur application anticipée est permise, le cas échéant. L’Administration poursuit l’évaluation de l’incidence de ces normes et modifications.

IFRS 9 – Instruments financiers. Entre en vigueur le 1er janvier 2018. Traite du classement, de l’évaluation et de la comptabilisation des actifs et des passifs financiers. Cette norme introduit un modèle de classement et d’évaluation, un modèle unique de dépréciation prospectif fondé sur les pertes attendues et une approche de la comptabilité de couverture presque complètement revue. La nouvelle approche unique, qui repose sur des principes pour classer les actifs financiers, s’appuie sur les caractéristiques des flux de trésorerie ainsi que sur le modèle économique de l’entité dans laquelle l’actif est détenu. Le nouveau modèle unique de dépréciation, qui s’applique à tous les instruments financiers, exigera de comptabiliser les créances irrécouvrables attendues à un moment plus opportun.

IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. S’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Cette norme vise à fournir un cadre de référence unique et complet pour la comptabilisation des produits tirés de tous les contrats avec des clients afin d’améliorer la comparabilité au sein des secteurs, entre les secteurs et dans l’ensemble des marchés financiers. Elle comprend les principes qu’une entité doit appliquer afin de déterminer le type d’évaluation des produits des activités ordinaires et le moment de leur comptabilisation. Selon le principe sous-jacent de cette norme, une entité doit comptabiliser les produits des activités ordinaires de manière à présenter le transfert de biens ou de services aux clients au montant correspondant à la contrepartie qu’elle s’attend à recevoir en échange de ces biens ou services.

IFRS 16 – Contrats de location. S’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L’adoption anticipée est permise pour les entités qui appliquent IFRS 15 à la date de la première application d’IFRS 16 ou avant cette date. Cette norme a pour objectif de faire en sorte que les preneurs et les bailleurs fournissent de l’information pertinente donnant une image fidèle de ces transactions. Cette information donne aux utilisateurs d’états financiers une base pour évaluer l’effet des contrats de location sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité. Cela élimine le double modèle de comptabilité pour les preneurs et permet que tous les contrats de location simple soient comptabilisés à l’état de la situation financière. Cette norme aura une incidence sur le moment de la comptabilisation et la nature des charges associées aux contrats de location.

IAS 7 – Tableau des flux de trésorerie. L’IASB a publié les dernières modifications d’IAS7 le 29 janvier 2016. Les modifications visent à préciser IAS 7 de manière à améliorer l’information fournie aux utilisateurs des états financiers relativement aux activités de financement d’une entité. Cette norme a été modifiée afin d’exiger que les entités présentent de l’information permettant aux utilisateurs d’états financiers d’évaluer les variations des passifs découlant d’activités financières. Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Selon l’évaluation provisoire de l’Administration, les modifications d’IAS 7 n’auront pas d’incidence importante sur ses états financiers hormis la présentation de l’information.

3 PLACEMENTS DANS LE FONDS D’AMORTISSEMENT

Le 9 juin 2015, l’Administration a conclu l’émission de 300,0 millions de dollars d’obligations-recettes décroissantes de série E aux termes de l’acte de fiducie globale (voir la note 8). Du produit net tiré de ce placement, 200,0 millions de dollars ont été placés dans un fonds distinct maintenu par le fiduciaire aux termes de l’acte de fiducie globale et ils ont été investis conformément à la politique en matière de placement du conseil. Ce placement servira à rembourser les obligations-recettes décroissantes de série D de l’Administration échéant le 2 mai 2017.

Le fonds d’amortissement se compose des éléments suivants :

(en milliers de dollars canadiens) 2016
$
2015
$
Dépôts portant intérêt dans des comptes de placement à une banque de l’Annexe 1 137 300 52 500
Certificats de placement garanti auprès de diverses banques de l’Annexe 1 62 700 47 500
Obligations hypothécaires de la Fiducie du Canada pour l’habitation échéant le 15 décembre 2016 100 000
200 000 200 000