Notes annexes

8 DETTE À LONG TERME

a) Émission d’obligations

L’Administration émet des obligations-recettes (collectivement, les « recettes ») aux termes d’un acte de fiducie daté du 24 mai 2002 (compte tenu des modifications et des suppléments, l’« acte de fiducie globale »). En mai 2002, l’Administration a réalisé sa première émission d’obligations-recettes, d’un montant de 270,0 millions de dollars, en deux séries, soit les obligations-recettes de série A à 5,64 % d’un montant de 120,0 millions de dollars, qui viennent à échéance le 25 mai 2007, et les obligations-recettes de série B à 6,973 % d’un montant de 150,0 millions de dollars, qui viennent à échéance le 25 mai 2032. En mai 2007, l’Administration a réalisé une émission d’obligations-recettes de 200,0 millions de dollars, notamment pour refinancer les obligations recettes de série A qui ont été remboursées le 25 mai 2007. Les obligations recettes de 200,0 millions de dollars, qui sont des obligations-recettes de série D à 4,733 %, arrivent à échéance le 2 mai 2017, et le fonds d’amortissement a été réservé au 31 décembre 2016 aux fins du remboursement de l’encours (voir les obligations de série E ci-après).

Le 9 juin 2015, l’Administration a conclu une émission d’obligations-recettes décroissantes de série E d’un montant de 300,0 millions de dollars portant intérêt à 3,933 % et échéant le 9 juin 2045. Une partie du produit net tiré de ce placement a été utilisée pour le préfinancement du remboursement des obligations de série D par le biais d’un dépôt de 200,0 millions de dollars dans un fonds distinct (le « fonds d’amortissement ») détenu par le fiduciaire aux termes de l’acte de fiducie globale (le « fiduciaire ») (voir la note 3). Avant la clôture du placement, l’Administration a conclu un contrat à terme sur obligations en vue de se protéger contre les fluctuations des taux d’intérêt; ce contrat a donné lieu à la comptabilisation d’un profit de 1,6 million de dollars. L’Administration ayant choisi de ne pas appliquer la comptabilité de couverture à ce contrat, le profit a été comptabilisé dans l’état du résultat net et du résultat global de 2015.

Les obligations-recettes des séries B et D sont rachetables, en totalité ou en partie, au gré de l’Administration, en tout temps, et les obligations de série E sont rachetables jusqu’à six mois avant la date d’échéance, au versement du montant le plus élevé entre i) le solde du montant en capital total impayé sur les obligations à racheter, et ii) la valeur qui donnerait lieu à un taux de rendement jusqu’à l’échéance équivalant à celui d’une obligation du gouvernement du Canada ayant une échéance équivalente, majoré d’une prime. La prime est de 0,24 % pour les obligations de série B, de 0,14 % pour les obligations de série D et de 0,42 % pour les obligations de série E. Si les obligations de série E sont rachetées dans un délai de six mois suivant la date d’échéance, les obligations de série E seront rachetables à un prix équivalant à 100 % du montant en capital non remboursé, plus les intérêts courus et impayés.

Le produit net de ces placements a servi à financer les programmes de construction d’infrastructures de l’Administration ainsi que ses besoins généraux, qui comprenaient le refinancement de la dette et de la dette bancaire existante contractée par l’Administration dans le cadre de ces programmes de construction et le financement du fonds de réserve pour le service de la dette (voir plus loin).

Aux termes de l’acte de fiducie globale, toutes les obligations émises sont des obligations directes de l’Administration qui sont de rang égal à tous les autres titres d’emprunt émis. La totalité des titres d’emprunt, y compris les emprunts contractés en vertu des facilités de crédit bancaire, est garantie, aux termes de l’acte de fiducie globale, par une cession des produits et des créances clients, par un droit de sûreté sur les liquidités du fonds de réserve et sur certains comptes de l’Administration, par un droit de sûreté sur les contrats de location, les concessions et les autres contrats productifs, et par une hypothèque non enregistrée visant l’intérêt à bail que détient l’Administration dans les terrains de l’aéroport.

L’Administration n’est pas réglementée quant à son droit de majorer les tarifs et les frais, au besoin, afin de s’acquitter de ses obligations. En vertu de l’acte de fiducie globale, l’Administration est tenue de prendre les mesures nécessaires, ce qui inclut une augmentation des tarifs, si elle prévoit que son ratio de couverture du service de la dette pourrait tomber sous la barre du 1,0. Si l’Administration ne respecte pas ce ratio financier durant un exercice donné, elle ne sera pas en cas de défaut aux termes de l’acte de fiducie globale à la condition qu’elle le respecte pour l’exercice suivant.

Conformément aux modalités de l’acte de fiducie globale, l’Administration doit établir et maintenir auprès d’un fiduciaire un fonds de réserve pour le service de la dette correspondant aux obligations au titre du service de la dette sur six mois sous forme de trésorerie, de placements admissibles ou de lettres de crédit. Au 31 décembre 2016, le fonds de réserve pour le service de la dette comprenait un solde en trésorerie et des placements admissibles de 11,3 millions de dollars. En outre, pour satisfaire aux exigences du fonds de réserve pour le service de la dette visant les obligations de série E, 5,9 millions de dollars prélevés aux termes des facilités de crédit ont été attribués à une lettre de crédit de soutien irrévocable en faveur du fiduciaire. Ces fonds en fiducie sont détenus au profit des titulaires des obligations et ne peuvent être utilisés que pour les fins prévues dans l’acte de fiducie globale. De plus, l’Administration doit maintenir un fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien d’un montant équivalant à 25 % du total des charges d’exploitation et des frais d’entretien définis de la période de 12 mois précédente. Au 31 décembre 2016, une tranche de 14 millions de dollars (13,2 millions de dollars en 2015) des facilités de crédit était destinée au fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien (voir la note 6).

Au 31 décembre 2016, l’Administration respectait toutes les exigences liées à ses facilités de crédit, y compris les dispositions de l’acte de fiducie globale se rapportant aux fonds de réserve, aux flux financiers et à la clause relative aux tarifs.

b) Charges d’intérêts (montant net)

 c) Les versements annuels de capital futurs exigibles au titre de la dette à long terme s’établissent comme suit :

d) Frais de financement différés

Le tableau suivant présente les activités de financement des FAA sur une base cumulative depuis l’établissement des FAA :

Les FAA seront toujours perçus jusqu’à ce que l’excédent cumulatif des dépenses sur les FAA encaissés soit ramené à zéro.