1. Description de l’entreprise

L’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (« l’Administration ») est une société sans capital-actions qui a été constituée le 1^er janvier 1995 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif le 17 janvier 2014. Tous les bénéfices de l’Administration sont conservés et réinvestis dans l’exploitation et le développement de l’aéroport.

Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

a) Assurer la gestion, l’exploitation et l’expansion de l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (l’« aéroport »), dont les installations sont louées à l’Administration par le gouvernement du Canada (Transports Canada – voir la note 12), et de tout autre aéroport de la région de la capitale nationale dont la responsabilité pourrait éventuellement incomber à l’Administration, et ce, d’une manière sécuritaire, efficace, rentable et viable, en maintenant des tarifs raisonnables pour les usagers et en offrant un accès équitable à tous les transporteurs;

b) Entreprendre et promouvoir l’aménagement des terrains de l’aéroport dont l’Administration est responsable à des fins compatibles avec les activités liées au transport aérien;

c) Assurer l’expansion des installations de transport et stimuler l’activité économique d’une manière qui soit compatible avec les activités liées au transport aérien.

L’Administration est régie par un conseil d’administration comptant 14 membres, dont dix sont nommés par le ministre des Transports du gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario, les villes d’Ottawa et de Gatineau, la chambre de commerce d’Ottawa, l’Administration du Tourisme et des Congrès d’Ottawa, la chambre de commerce de Gatineau et Investir Ottawa. Les quatre autres membres sont nommés par le conseil d’administration et sont issus de la collectivité.

Le 31 janvier 1997, l’Administration a conclu avec le gouvernement du Canada un bail foncier de 60 ans (qui a été prolongé à 80 ans en 2013) et a assumé la responsabilité de la gestion, de l’exploitation et de l’expansion de l’aéroport.

L’Administration est exonérée de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial et de la taxe sur le capital de la province d’Ontario. L’Administration est domiciliée au Canada. L’adresse du siège social de l’Administration, qui est également son établissement principal, est la suivante : bureau 2500, 1000 Airport Parkway Private, Ottawa (Ontario) K1V 9B4.

2. Base d’établissement et sommaires des principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été approuvés par le conseil d’administration en vue de leur publication le 19 février 2020. Les états financiers et les montants figurant dans les notes sont présentés en dollars canadiens, soit la monnaie fonctionnelle de l’Administration.

L’Administration établit ses états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »). Les présents états financiers ont été dressés sur la base de la continuité de l’exploitation au moyen de la méthode de la comptabilité au coût historique, sauf pour la réévaluation de certains actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur, qui comprennent les passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les placements à court terme dont la durée initiale est d’au plus 90 jours. Les placements à court terme sont comptabilisés à la juste valeur.

Fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables sont évalués au coût, déterminé au moyen de la méthode du premier entré, premier sorti, ou, s’il est moins élevé, à la valeur nette de réalisation, déterminée d’après le coût estimatif de remplacement.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, déduction faite de l’aide gouvernementale, le cas échéant, et elles comprennent uniquement les dépenses engagées par l’Administration. Ces actifs seront rendus au gouvernement du Canada lorsque le bail foncier de l’Administration conclu avec le gouvernement du Canada viendra à échéance ou sera résilié. Les immobilisations corporelles ne tiennent pas compte du coût des installations qui étaient incluses dans le bail foncier initial auprès du gouvernement du Canada. Le coût tient toutefois compte des coûts d’emprunt marginaux engagés durant la phase de construction des actifs qualifiés. Au cours des exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018, aucun coût d’emprunt marginal n’a été inscrit à l’actif.

L’Administration ventile le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle entre ses parties significatives et amortit séparément chacune de ces parties lorsque le coût de la partie est significatif par rapport au coût total de l’immobilisation corporelle et que sa durée d’utilité diffère de celle de l’immobilisation corporelle. Les valeurs résiduelles, le mode d’amortissement et la durée d’utilité estimée des actifs sont revus tous les ans et ajustés au besoin.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité de chaque actif et des parties qui le composent, comme suit :

Les constructions en cours sont comptabilisées au coût et sont virées aux immeubles et installations auxiliaires ou aux autres catégories d’actifs, selon le cas, lorsque le projet est achevé et que l’actif est prêt à être mis en service, ou sont sorties de l’état de la situation financière si, en raison d’un changement de circonstance, la direction ne s’attend pas à ce que le projet soit achevé. L’amortissement des actifs en construction commence uniquement lorsqu’ils sont prêts à être mis en service.

La valeur comptable d’une immobilisation corporelle est décomptabilisée à sa cession ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation. Le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation (qui correspond à la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l’immobilisation) est comptabilisé à titre d’ajustement de la dotation aux amortissements au moment où l’immobilisation est décomptabilisée.

Coûts d’emprunt

Les coûts d’emprunt sont inscrits à l’actif durant la phase de construction des actifs qualifiés, c’est-à-dire les actifs qui exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisés. Le taux de capitalisation correspond au coût moyen pondéré du capital des emprunts en cours de la période, à l’exclusion des emprunts contractés précisément dans le but d’obtenir un actif. Tous les autres coûts d’emprunt sont inclus dans les charges d’intérêts sur une base brute à l’état du résultat net et du résultat global de la période où ils sont engagés. Comme il a été mentionné précédemment, aucun coût d’emprunt n’a été inscrit à l’actif au cours des exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les immobilisations corporelles et autres actifs sont soumis à un test de dépréciation au niveau de l’unité génératrice de trésorerie lorsque des changements de faits et circonstances indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable et, dans le cas des actifs à durée d’utilité indéterminée, au moins une fois l’an. Une unité génératrice de trésorerie est le plus petit groupe d’actifs qui génère des entrées de trésorerie résultant de son utilisation continue qui sont largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable des actifs composant l’unité génératrice de trésorerie excède la valeur recouvrable de celle-ci.

En raison du modèle économique de l’Administration, qui repose sur la prestation de services au public voyageur, on considère qu’aucun des actifs de l’Administration ne génère d’entrées de trésorerie qui soient largement indépendantes de celles générées par les autres actifs et passifs de l’Administration. Par conséquent, les actifs sont considérés comme faisant partie d’une seule et même unité génératrice de trésorerie. De plus, le droit inconditionnel de l’Administration d’augmenter les tarifs et les frais au besoin, pour être en mesure de s’acquitter de ses obligations, atténue le risque de perte de valeur.

Frais de financement différés

Les coûts de transaction relatifs à l’émission de dette à long terme, y compris les honoraires de prise ferme, les honoraires de professionnels, les frais de résiliation de swaps de taux d’intérêt et les escomptes sur obligations, sont différés et amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de l’emprunt connexe. Selon cette méthode, l’amortissement est comptabilisé sur toute la durée de l’emprunt à un taux constant appliqué à la valeur comptable nette du titre d’emprunt. L’amortissement des frais de financement différés est inclus dans les charges d’intérêts. Les frais de financement différés sont portés en réduction de la valeur comptable de la dette à long terme visée.

Contrats de location

L’Administration a appliqué IFRS 16, Contrats de location (« IFRS 16 »), au moyen de l’approche rétrospective modifiée, de sorte que les informations comparatives n’ont pas été retraitées et continuent d’être présentées selon IAS 17, Contrats de location (« IAS 17 »), et IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location (« IFRIC 4 »). Dans le cadre de la première application d’IFRS 16, l’Administration n’a pas appliqué la nouvelle norme aux contrats de location à court terme (dont la durée est de moins de 12 mois) et aux contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur (moins de 5 000 $). L’Administration s’est prévalue également de l’allègement transitoire par lequel une entité n’est pas tenue de réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de première application.

L’Administration a appliqué les mesures de simplification suivantes, tel qu’il est permis selon IFRS 16 :

• appliquer un taux d’actualisation unique à un portefeuille de contrats de location présentant des caractéristiques similaires;
• s’appuyer sur l’évaluation qu’elle a faite de ses contrats de location pour déterminer si des contrats sont déficitaires;
• comptabiliser comme contrats de location à court terme les contrats dont le terme de la durée se situe dans les 12 mois suivant la date de première application;
• exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation de l’actif au titre du droit d’utilisation;
• utiliser des connaissances acquises a posteriori (par exemple, pour déterminer la durée d’un contrat de location qui contient des options de prolongation ou de résiliation).

Par suite de l’adoption d’IFRS 16, l’Administration a modifié ses méthodes comptables liées aux contrats de location de la manière suivante :

Méthode comptable applicable à compter du 1^er janvier 2019

À la date de passation d’un contrat, l’Administration l’examine afin de déterminer s’il constitue ou renferme un contrat de location. Un contrat est ou contient un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Pour apprécier si un contrat confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé, l’Administration évalue si :

• le contrat prévoit l’utilisation d’un bien déterminé, dont il y a mention explicite ou implicite au contrat, et qui doit être physiquement distinct ou représenter la quasi-totalité de la capacité d’un bien physiquement distinct. Si le fournisseur a le droit substantiel de remplacer le bien, le bien n’est pas un bien déterminé.
• l’Administration a le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien déterminé tout au long de la durée d’utilisation.
• l’Administration a le droit de décider de l’utilisation du bien déterminé. L’Administration a ce droit si elle peut prendre les décisions pertinentes quant à savoir comment utiliser le bien et à quelle fin l’utiliser. Dans les rares cas où les décisions quant à savoir comment utiliser le bien et à quelle fin l’utiliser sont prédéterminées, l’Administration a le droit de décider de l’utilisation du bien dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
  •  l’Administration a le droit d’exploiter le bien;
  • l’Administration a conçu le bien d’une façon qui prédétermine comment l’utiliser et à quelle fin l’utiliser.

Cette méthode est appliquée aux contrats conclus ou modifiés à compter du 1^er janvier 2019.

À la date de passation ou de la réévaluation d’un contrat qui contient une composante locative, l’Administration répartit la contrepartie prévue au contrat entre toutes les composantes locatives sur la base de leur prix distinct relatif. Dans le cas des contrats de location de terrains et de bâtiments, l’Administration a choisi de ne pas séparer les composantes non locatives et, par conséquent, de comptabiliser les composantes locatives et non locatives comme une seule composante, de nature locative.

Les contrats de location ou autres accords conclus pour l’utilisation d’un actif sont classés soit comme un financement, soit comme un contrat de location.

L’Administration à titre de preneur

Exception faite du bail foncier, l’Administration ne conclut généralement des contrats de location que pour de petits appareils, comme des photocopieuses et des imprimantes. Comme ces contrats de location sont classés à titre de contrats de location à court terme, les paiements sont comptabilisés en charges selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location.

Contrats de location à court terme et contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur.

L’Administration a choisi de ne pas comptabiliser d’actifs au titre de droits d’utilisation et d’obligations locatives à l’égard de contrats de location à court terme de machinerie et d’équipement dont la durée est de 12 mois ou moins et de contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur, y compris des photocopieuses et des imprimantes. L’Administration comptabilise les paiements de loyers liés à ces contrats de location à titre de charge selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location.

L’Administration comptabilise son bail foncier comme étant un contrat de location à court terme puisque les paiements sont de nature variable. Le loyer imposé aux termes du bail foncier conclu avec le gouvernement du Canada est calculé en fonction des produits de l’aéroport pour l’exercice, comme il est précisé dans le bail, et ce loyer est considéré comme un loyer conditionnel. La charge de loyer foncier est comptabilisée à titre de contrat de location à court terme à l’état du résultat net et du résultat global.

L’Administration à titre de bailleur

Lorsque l’Administration agit à titre de bailleur, elle détermine à la date de début du contrat de location si chaque contrat de location est un contrat de location-financement ou un contrat de location simple.

Pour classer les contrats de location, l’Administration procède à une évaluation générale visant à déterminer si le contrat transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. Dans l’affirmative, le contrat est classé comme étant un contrat de location-financement. Sinon, il est classé comme étant un contrat de location simple. Aux fins de cette évaluation, l’Administration prend en compte certains facteurs, notamment si le contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien.

Si un contrat de location renferme des composantes locatives et non locatives, l’Administration applique IFRS 15 pour répartir la contrepartie entre les différentes composantes du contrat.

L’Administration comptabilise les paiements de loyers reçus aux termes de contrats de location simple à titre de produits selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location, lesquels produits sont inclus dans les produits tirés des contrats de location.

Le montant à recevoir du preneur aux termes d’un contrat de location-financement est comptabilisé à un montant égal à l’investissement net de l’Administration dans le contrat de location. Les paiements reçus aux termes de contrats de location-financement sont comptabilisés sur la durée du contrat de location afin de tenir compte d’un taux de rentabilité périodique constant par rapport à l’investissement net de l’Administration dans le contrat de location-financement, et sont présentés dans les autres produits.

Comptabilisation des produits

Les principales sources de produits de l’Administration sont constituées des redevances d’atterrissage tirées de la prestation de services, des redevances d’aérogare, des frais d’amélioration aéroportuaire (les « FAA »), du stationnement, des concessions, de la location de terrains et de locaux et d’autres produits.

Les produits sont évalués à la juste valeur en fonction de la contrepartie reçue ou à recevoir par l’Administration pour les services rendus, déduction faite des rabais et des remises.

Les produits sont comptabilisés lorsque le montant des produits peut être évalué de façon fiable, lorsqu’il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité, lorsque les coûts encourus ou à encourir peuvent être évalués de façon fiable et lorsque les critères pour chacune des différentes activités de l’Administration sont satisfaits, comme décrits ci-dessous.

Les redevances d’atterrissage et d’aérogare et les produits de stationnement sont comptabilisés lorsque les installations de l’aéroport sont utilisées.

Les FAA sont comptabilisés lors de l’embarquement des passagers d’origine et de destination au moyen de l’information obtenue des transporteurs aériens après l’embarquement des passagers. Les produits tirés des FAA versés à l’Administration sont calculés en fonction de l’évaluation par les compagnies aériennes du nombre de passagers. Un rapprochement annuel est effectué par l’Administration de concert avec les compagnies aériennes.

Les produits tirés des concessions sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’engagement et sont calculés en pourcentage des ventes déclarées par les concessionnaires, sous réserve de garanties minimales annuelles.

Les produits locatifs tirés de contrats de location simple de terrains et de locaux sont comptabilisés sur la durée respective des contrats de location, des licences et des permis. Les incitatifs à la location liés aux locaux loués, y compris la valeur des périodes de loyer gratuit, sont différés et amortis selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location connexe et sont comptabilisés dans les charges liées aux matériaux, fournitures et services depuis le 1^er janvier 2019 (en réduction des produits locatifs avant 2019).

Les autres produits comprennent les produits tirés d’autres activités d’exploitation et sont comptabilisés à mesure qu’ils sont gagnés.

Régime de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi

L’actif au titre des prestations postérieures à l’emploi inscrit à l’état de la situation financière correspond à la juste valeur des actifs des régimes, moins la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations de retraite définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations constituées est actualisée au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à la date d’évaluation à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée dont les modalités sont similaires à celles du passif du régime de retraite connexe.

L’Administration comptabilise les obligations au titre du régime de retraite et des autres avantages postérieurs à l’emploi à mesure que les membres du personnel rendent les services qui donnent droit aux prestations. Les coûts de ces régimes sont déterminés par calculs actuariels au moyen de la méthode des unités de crédit projetées, sur la durée du service. Ce calcul reflète la meilleure estimation de la direction, au début de chaque exercice, du taux de croissance attendu des salaires et de divers autres facteurs, notamment les taux de mortalité, de cessation d’emploi et de départ à la retraite et l’évolution prévue des coûts des soins de santé. Pour calculer le coût financier net des obligations au titre des prestations de retraite, déduction faite des actifs du régime de retraite, les actifs des régimes sont évalués à la juste valeur.

Le passif au titre des autres avantages postérieurs à l’emploi comptabilisé à l’état de la situation financière correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations de retraite définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations constituées est actualisée au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à la date d’évaluation à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée dont les modalités sont similaires à celles du passif du régime de retraite connexe.

La charge de retraite liée au régime à prestations définies comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice et le coût financier net des obligations découlant du régime de retraite, déduction faite des actifs du régime, calculé au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée, comme il a été déterminé pour la date de clôture de l’exercice précédent. Les coûts des services passés sont comptabilisés immédiatement dans l’état du résultat net et du résultat global. La charge de retraite est incluse dans les salaires et avantages sociaux à l’état du résultat net et du résultat global.

Les profits et pertes actuariels (soit les écarts actuariels qui correspondent aux écarts entre les résultats réels et les résultats prévus établis au moyen d’hypothèses formulées au début de chaque exercice pour déterminer le coût et les passifs de ces régimes) et l’incidence du plafond de l’actif sont comptabilisés en totalité dans les autres éléments du résultat global comme une réévaluation des régimes à prestations définies dans la période au cours de laquelle ils se produisent, sans reclassement subséquent à l’état du résultat net et du résultat global.

La charge de retraite liée au régime à cotisations définies est comptabilisée lorsque les prestations sont gagnées par les membres du personnel couverts par le régime.

Avantages du personnel autres que les avantages postérieurs à la retraite

L’Administration comptabilise la charge liée aux salaires, à la rémunération à risque et aux absences rémunérées, comme les congés de maladie et les vacances, à titre d’avantages à court terme dans la période au cours de laquelle le membre du personnel rend les services. Les coûts liés aux régimes de soins médicaux, de soins dentaires et d’assurance vie sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les dépenses sont engagées. Les passifs relatifs à ces avantages ne sont pas actualisés en raison de leur échéance rapprochée.

Instruments financiers

Actifs financiers

Avec prise d’effet le 1^er janvier 2018, en raison de l’application d’IFRS 9, Instruments financiers, l’Administration classe ses actifs financiers en tenant compte du type d’actif financier et des conditions contractuelles des flux de trésorerie, selon l’une des trois catégories d’évaluation suivantes :

1. Coût amorti : Les actifs détenus aux fins de la perception de flux de trésorerie contractuels, lorsque ces derniers représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts, sont évalués au coût amorti. Les actifs financiers au coût amorti sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction. Ils sont ensuite évalués au coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite de la provision pour pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues sont comptabilisées dans l’état du résultat net et du résultat global pour de tels instruments. Les profits et les pertes découlant de la décomptabilisation sont pris en compte directement dans l’état du résultat net et du résultat global et présentés dans les autres profits.
2. Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« JVAERG ») : Les actifs détenus aux fins de la perception de flux de trésorerie contractuels et de la vente d’actifs financiers, lorsque les flux de trésorerie représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts, sont évalués à la JVAERG. Les actifs financiers évalués à la JVAERG sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Ils sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Des pertes de crédit attendues sont comptabilisées au titre des actifs financiers évalués à la JVAERG. La provision cumulative pour pertes de crédit attendues est prise en compte dans les autres éléments du résultat global et n’a pas pour effet de réduire la valeur comptable de l’actif financier à l’état de la situation financière. La variation de la provision pour pertes de crédit attendues est comptabilisée à l’état du résultat net et du résultat global. Les profits et pertes latents découlant des variations de la juste valeur sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global jusqu’à la décomptabilisation de l’actif financier, moment auquel les profits ou pertes cumulatifs précédemment comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés du cumul des autres éléments de résultat global aux profits nets (pertes nettes) liés aux instruments financiers.
3. Juste valeur par le biais du résultat net (« JVRN ») : Les actifs ne respectant pas les critères de comptabilisation permettant de les classer comme étant des actifs financiers au coût amorti ou des actifs financiers à la JVAERG sont évalués à la JVRN, à moins que, lors de la comptabilisation initiale, un choix irrévocable ait été fait de présenter dans les autres éléments du résultat global les variations de la juste valeur de certains placements dans des capitaux propres. Les actifs financiers évalués à la JVRN sont initialement comptabilisés et ultérieurement mesurés à la juste valeur. Les profits et pertes latents découlant des variations de la juste valeur et les profits et pertes réalisés à la cession sont comptabilisés à titre de profits nets (pertes nettes) sur instruments financiers. Les coûts de transaction sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.

Les actifs financiers de l’Administration, y compris la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances et autres débiteurs et le fonds de réserve pour le service de la dette, sont classés au coût amorti.

Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la JVRN ou comme des prêts ou emprunts au coût amorti. Tous les passifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Selon leur classement, ils sont ultérieurement évalués à la juste valeur avec les profits et pertes comptabilisés par le biais de l’état du résultat net et du résultat global ou au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les passifs financiers de l’Administration, y compris les créditeurs et charges à payer ainsi que la dette à long terme, sont classés au coût amorti.

Hiérarchie de la juste valeur

Pour évaluer la juste valeur d’un actif ou d’un passif, l’Administration utilise autant que possible des données observables sur le marché. Les justes valeurs sont classées selon différents niveaux dans une hiérarchie des justes valeurs fondée sur les données utilisées dans les techniques d’évaluation, comme suit :

• Niveau 1 : Évaluation fondée sur les prix cotés observés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques obtenus auprès du dépositaire des placements, des gestionnaires de placements ou des marchés des négociants.
• Niveau 2 : Techniques d’évaluation fondées sur d’importants paramètres de marché observables, dont les cours des marchés des actifs sur des marchés qui sont considérés comme moins actifs.
• Niveau 3 : Techniques d’évaluation fondées sur d’importants paramètres de marché non observables.

L’Administration comptabilise les transferts entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à la fin de la période de présentation au cours de laquelle le changement a eu lieu.

Il n’y avait eu aucun transfert entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Évaluation des pertes de crédit attendues

Une perte de crédit attendue est définie comme étant la moyenne pondérée des pertes de crédit déterminée en évaluant une gamme de résultats possibles en ayant recours à des informations raisonnables et justifiables sur les événements passés et les conditions économiques actuelles et futures prévues.

L’Administration a élaboré un modèle de dépréciation pour déterminer la provision pour les pertes de crédit attendues sur les créances classées au coût amorti. L’Administration détermine une provision pour les pertes de crédit attendues à la comptabilisation initiale de l’instrument financier et la met à jour à chaque période de présentation de l’information financière pendant toute la durée de l’instrument.

La provision pour pertes de crédit attendues correspond aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie d’un instrument financier (« pertes de crédit attendues pour la durée de vie »), sauf s’il n’y a pas eu d’augmentation significative du risque depuis la comptabilisation initiale, auquel cas la provision pour pertes de crédit attendues correspond à la portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie dont l’instrument financier peut faire l’objet dans les 12 mois à venir. L’évaluation des pertes de crédit attendues repose sur trois facteurs principaux : la probabilité de défaillance, la perte en cas de défaillance et l’exposition en cas de défaillance.

L’Administration évalue de manière prospective les pertes de crédit attendues au titre de ses instruments financiers comptabilisés au coût amorti et à la JVAERG. La méthode de dépréciation appliquée nécessite de déterminer s’il y a eu une importante augmentation du risque de crédit. Les provisions pour pertes sur les actifs financiers se fondent sur des hypothèses sur le risque de défaillance et les taux de pertes attendues. L’Administration exerce son jugement pour la formulation de ces hypothèses et la sélection des données entrant dans le calcul de la dépréciation en se fondant sur l’historique de l’Administration, les conditions actuelles du marché ainsi que les estimations prospectives à la fin de chaque période de présentation.

L’Administration a adopté l’approche simplifiée et, par conséquent, elle ne fait pas le suivi de l’évolution du risque de crédit de ses clients, mais comptabilise plutôt une correction de valeur fondée sur les pertes de crédit attendues pour la durée de vie à chaque date de clôture. L’Administration a établi une provision qui se fonde sur son historique de pertes de crédit, ajustée en fonction de facteurs prospectifs propres aux débiteurs et du contexte économique.

Par conséquent, l’Administration comptabilise une dépréciation et évalue les pertes de crédit pour la durée de vie. La valeur comptable de ces actifs à l’état de la situation financière est présentée déduction faite de toute provision pour pertes. La dépréciation des créances et autres débiteurs est présentée dans les charges liées aux matériaux, fournitures et services dans l’état du résultat net et du résultat global.

L’Administration utilisera un modèle en trois étapes pour évaluer la dépréciation, le cas échéant depuis la comptabilisation initiale, des instruments financiers autres que des créances et autres débiteurs en se fondant sur les variations de la qualité du crédit, de la manière suivante :

• Étape 1 : Un instrument financier qui n’est pas considéré comme un actif financier déprécié lors de sa comptabilisation initiale est classé à l’étape 1 et son risque de crédit fait l’objet d’un suivi continu par l’Administration. Les pertes de crédit attendues d’un instrument financier classé à l’étape 1 correspondent à la portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie dont l’instrument financier peut faire l’objet dans les 12 mois à venir.
• Étape 2 : Si une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale est relevée, l’instrument financier passe à l’étape 2, mais n’est pas encore réputé être déprécié. Les pertes de crédit attendues correspondent aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie.
• Étape 3 : L’instrument financier est déprécié et il est sorti de l’état de la situation financière comme une créance irrécouvrable.

Incertitude relative aux estimations et jugements critiques

L’établissement d’états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités à la date des états financiers, ainsi que sur les montants comptabilisés des produits et des charges pour la période de présentation de l’information financière. Les estimations comptables et les hypothèses y afférentes sont établies à la lumière des résultats passés et en fonction d’autres facteurs qui sont considérés comme pertinents. Ces estimations et hypothèses comptables sont revues régulièrement. Les résultats réels pourraient toutefois différer fortement des estimations. Les ajustements, s’il en est, seront portés dans l’état du résultat net et du résultat global de la période de règlement ou de la période touchée par la révision et les périodes futures, si la révision a des répercussions à la fois sur la période considérée et les périodes futures.

Les jugements critiques et les principales estimations et hypothèses portent notamment sur les contrats de location, les durées d’utilité des immobilisations corporelles, les ajustements découlant de réévaluations, y compris les pertes de crédit attendues, le coût des avantages futurs du personnel et les provisions pour éventualités.

Contrats de location

L’Administration exerce son jugement lorsqu’elle passe en revue ses accords contractuels pour déterminer si un accord est assorti d’un contrat de location entrant dans le champ d’application d’IFRS 16. La comptabilisation des contrats de location nécessite également l’exercice du jugement et la formulation d’estimations à l’égard de divers éléments propres à l’accord.

Lorsqu’un contrat de location comporte une option de prolongation ou de résiliation, l’Administration doit établir quelle sera la durée appropriée du contrat de location en fonction de ses meilleures estimations. L’Administration tiendra compte de tous les faits et circonstances pour déterminer si elle a un avantage économique à exercer une option de prolongation ou à ne pas exercer une option de résiliation.

La durée d’un contrat de location doit être réévaluée s’il se produit un événement important ou un changement important de circonstances. Les obligations locatives sont estimées et comptabilisées au moyen d’un taux d’actualisation qui correspond au taux d’emprunt marginal estimatif de l’Administration. Il s’agit du taux que l’Administration aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaires, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire dans un environnement économique similaire.

L’Administration évalue tous les nouveaux contrats de location conclus à titre de bailleur pour déterminer si ces contrats doivent être classés comme contrats de location simple ou contrats de location-financement. Ce processus est examiné chaque trimestre et une analyse plus approfondie est effectuée annuellement afin de s’assurer que les contrats de location sont comptabilisés de façon adéquate conformément à la norme.

Durées d’utilité des immobilisations corporelles

Il faut exercer un jugement critique pour déterminer les taux d’amortissement, les durées d’utilité et les valeurs résiduelles des actifs qui ont une incidence sur la dotation aux amortissements.

Provision pour pertes

L’Administration détermine des pertes de crédit attendues dont le montant est établi à la lumière d’une évaluation par la direction de la probabilité de recouvrement de chaque créance d’après la solvabilité du client, ainsi qu’à la lumière d’une analyse des tendances économiques courantes, de la vigueur du secteur d’activité en général et de l’historique en matière de créances irrécouvrables. L’Administration n’est pas en mesure de prévoir l’évolution de la situation financière de ses clients, et si des circonstances entourant la situation financière des clients devaient se détériorer, cela pourrait avoir une incidence importante sur les estimations de recouvrabilité des créances et comptes clients, et l’Administration pourrait se voir dans l’obligation de comptabiliser des provisions additionnelles. Par ailleurs, si l’Administration établit des provisions plus importantes que nécessaire, elle pourrait devoir procéder à la reprise d’une partie de ces provisions au cours des périodes à venir en fonction des résultats de recouvrement réels.

Les taux de dotation sont établis en fonction du temps depuis lequel la créance client est en souffrance pour des regroupements de clients de segments variés dont les profils de pertes sont semblables (p. ex. la région, le type de produit, le type de client, la note financière, et la garantie par lettre de crédit ou autre forme d’assurance-crédit), initialement établis en fonction de l’historique des taux de défaillance observés par l’Administration.

Le calcul de la provision ajustera l’historique des créances irrécouvrables en tenant également compte d’informations prospectives. En conséquence, à chaque date de clôture, l’historique des taux de défaillance observés est mis à jour et les changements dans les estimations prospectives ainsi que leur incidence sont analysés.

L’évaluation de la corrélation entre l’historique des taux de défaillance observés et la conjoncture économique prévue aura une incidence sur le calcul des pertes de crédit attendues. L’historique des créances irrécouvrables de l’Administration et la conjoncture économique prévue peuvent aussi ne pas être représentatifs des taux de défaillance réels des clients à l’avenir.

Coût des avantages futurs du personnel

L’Administration comptabilise les prestations de retraite et les autres avantages postérieurs à l’emploi selon les données actuarielles que lui fournissent ses actuaires indépendants. Les évaluations actuarielles se fondent sur des facteurs statistiques et autres afin de prévoir les événements futurs. Ces facteurs incluent les taux d’actualisation et les hypothèses actuarielles clés, telles que le taux de croissance attendue des salaires, l’âge de départ à la retraite prévu et les taux de mortalité.

Provisions pour éventualités

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’Administration a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour régler l’obligation et que le montant peut être évalué de façon fiable.

Paiement tenant lieu de taxes municipales

En décembre 2000, la province d’Ontario a modifié la Loi sur l’évaluation foncière afin d’apporter des changements à la méthode de détermination des paiements tenant lieu de taxes municipales pour les aéroports situés en Ontario. En vertu des règlements signés en mars 2001, les paiements tenant lieu de taxes municipales versés par les autorités aéroportuaires désignées aux termes de la Loi relative aux cessions d’aéroports sont basés sur un taux fixe propre à chaque aéroport, multiplié par le volume de passagers observé de l’exercice précédent pour l’aéroport en question. Cette loi garde effectivement les aéroports situés en Ontario à l’abri des conséquences d’une évaluation à la valeur de marché.

Total du résultat global

Le total du résultat global correspond au résultat net, auquel on additionne ou duquel on soustrait les autres éléments du résultat global de l’exercice. Les autres éléments du résultat global comprennent les écarts actuariels liés au régime de retraite et aux autres avantages postérieurs à l’emploi de l’Administration. Les autres éléments du résultat global sont cumulés dans une composante distincte des capitaux propres appelée « cumul des autres éléments du résultat global ».

Changements de méthodes comptables

Nous nous tenons au fait des nouvelles normes et modifications aux normes existantes qui sont publiées par l’International Accounting Standards Board (« IASB »). À l’exception des modifications présentées ci-dessous, l’Administration a appliqué les méthodes comptables de manière uniforme à toutes les périodes présentées dans les états financiers.

Modifications d’IFRS 9, Instruments financiers

Cette norme a été modifiée afin de permettre aux entités d’évaluer au coût amorti certains actifs financiers assortis de clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, et également afin d’apporter des précisions sur la comptabilisation d’une modification d’un passif financier. Une telle modification entraînera la comptabilisation immédiate d’un profit ou d’une perte. Les modifications de la norme entrent en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1^er janvier 2019. L’application de ces modifications n’a pas eu d’incidence sur les présents états financiers.

Modification d’IAS 19, Avantages du personnel

Les modifications apportées à cette norme portent sur les lignes directrices relatives aux régimes à prestations définies et la comptabilisation des modifications, des règlements ou des compressions de ces régimes. La norme établit le principe selon lequel le coût des avantages sociaux des employés doit être comptabilisé dans la période au cours de laquelle l’avantage est gagné par l’employé plutôt que lorsqu’il lui est payé ou à payer, et décrit comment doit être évalué chaque type d’avantages sociaux, fournissant entre autres des indications détaillées pour ce qui est des avantages postérieurs à l’emploi. Les modifications entrent en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1^er janvier 2019. L’application de ces modifications n’a pas eu d’incidence sur les présents états financiers.

IFRS 16, Contrats de location

L’Administration a adopté IFRS 16, la date de première application étant le 1^er janvier 2019. Par conséquent, l’Administration a modifié sa méthode comptable pour les contrats de location comme il est décrit ci-après.

L’Administration a appliqué IFRS 16 au moyen de l’approche rétrospective modifiée, selon laquelle l’incidence cumulée de l’application initiale est comptabilisée dans les résultats non distribués au 1^er janvier 2019. De ce fait, les informations comparatives présentées pour 2018 ne sont pas retraitées et continuent d’être présentées selon IAS 17 et ses interprétations connexes. Des renseignements sur les modifications aux méthodes comptables sont présentés ci-après. En outre, les obligations d’information selon IFRS 16 n’ont généralement pas été appliquées aux informations comparatives.

Définition d’un contrat de location

Auparavant, l’Administration déterminait à la date de passation d’un contrat si l’accord constitue ou renferme un contrat de location selon les indications de l’IFRIC 4. En vertu d’IFRS 16, l’Administration évalue si un contrat constitue ou renferme un contrat de location en fonction de la définition d’un contrat de location, tel qu’il est décrit à la note 2 ci-dessus.

L’Administration a choisi d’utiliser la méthode rétrospective modifiée plutôt que la méthode rétrospective intégrale, car elle a jugé impraticable d’appliquer la norme IFRS 16 de manière rétrospective. En raison du fait qu’elle n’a pu déterminer l’incidence cumulative de l’application de la norme à toutes les périodes précédentes, l’Administration a appliqué la norme de manière prospective à compter du 1^er janvier 2019.

Au moment de la transition à IFRS 16, l’Administration a choisi d’appliquer la mesure de simplification qui permet de ne pas réapprécier si les transactions constituent des contrats de location. Elle a appliqué IFRS 16 seulement aux contrats qui avaient auparavant été identifiés comme des contrats de location. Les contrats qui n’avaient pas été identifiés comme des contrats de location selon IAS 17 et IFRIC 4 n’ont pas été réappréciés pour déterminer s’ils constituent un contrat de location en vertu d’IFRS 16. Par conséquent, la définition d’un contrat de location selon IFRS 16 a été appliquée uniquement aux contrats conclus ou modifiés à compter du 1^er janvier 2019.

L’Administration à titre de preneur

À titre de preneur, l’Administration classait auparavant les contrats de location comme des contrats de location simple ou des contrats de location-financement sur la base de son appréciation visant à déterminer si le contrat de location lui transférait ou non la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. En vertu d’IFRS 16, l’Administration comptabilise des actifs au titre de droits d’utilisation et des obligations locatives pour la plupart des contrats de location. À l’heure actuelle, l’Administration ne présente aucun actif au titre du droit d’utilisation ni aucune obligation locative.

L’Administration s’est prévalue de l’exemption relative à la comptabilisation pour ses contrats de location à court terme de photocopieuses et d’imprimantes (voir la note 2).

L’Administration a évalué l’incidence quantitative de cette norme sur le bail foncier. Compte tenu des modalités du bail, l’Administration a conclu que le contrat ne lui transfère pas la quasi-totalité des risques et des avantages du bien loué. Le contrat indique que les risques et avantages sont conservés en quasi-totalité par le bailleur. Ainsi, en ce qui a trait aux états financiers, la comptabilisation du bail foncier en vertu de la nouvelle norme n’aura aucune incidence puisque le loyer est conditionnel aux produits entrants et, par conséquent, la charge de loyer foncier continuera d’être comptabilisée selon la méthode de la comptabilité d’engagement à l’état du résultat net et du résultat global.

L’Administration à titre de bailleur

Selon IFRS 16, l’Administration est tenue, pour juger du classement d’un contrat de sous-location, de se référer à l’actif au titre du droit d’utilisation et non au bien sous-jacent. À la transition, l’Administration a réapprécié le classement de deux contrats de sous-location qui étaient auparavant classés comme contrats de location simple selon IAS 17. L’Administration a conclu que les contrats de sous-location sont des contrats de location-financement en vertu d’IFRS 16 en raison du fait que leur durée dépasse le seuil de durée de vie économique établi par la norme. Tous les autres contrats de location seront comptabilisés comme étant des contrats de location simple.

L’Administration applique IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (« IFRS 15 »), pour répartir la contrepartie prévue au contrat entre les composantes locatives et non locatives.

Incidences sur les états financiers

L’incidence de cette nouvelle norme adoptée en 2019 sur les états financiers se présente ainsi :

L’Administration à titre de preneur

Pour les contrats de location dans le cadre desquels l’Administration est le preneur, l’incidence sur les états financiers n’a pas été importante. Se reporter à la note 12 pour de plus amples renseignements sur les contrats de location.

L’Administration à titre de bailleur

L’Administration a évalué tous les contrats de location et a déterminé que deux contrats doivent être comptabilisés comme des contrats de location-financement. Leur incidence, d’un montant de 11,6 millions de dollars, est donc présentée dans les résultats non distribués à titre d’incidence de la transition à IFRS 16 au 1^er janvier 2019.

Changements de méthodes comptables à venir

Modifications d’IAS 1, Présentation des états financiers (« IAS 1 »), et d’IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

Ces normes ont été modifiées afin d’utiliser une définition d’importance relative uniforme dans toutes les normes comptables, afin d’apporter des éclaircissements sur l’explication accompagnant la définition d’importance relative et afin d’intégrer certaines des indications d’IAS 1 relativement à l’information non significative. Les modifications entrent en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1^er janvier 2020. L’application de ces modifications ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les états financiers.

Participation dans le produit futur lié au 4160, promenade Riverside

Aux termes d’un accord signé le 27 mai 1999, l’Administration a convenu d’aider la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton (devenue la Ville d’Ottawa, la « Ville ») à acquérir des terrains connus sous la désignation civique de 4160, promenade Riverside, en accordant à la Ville 50 % des fonds requis pour son acquisition. En retour, la Ville a convenu d’établir des restrictions quant à l’utilisation des terrains afin de s’assurer que leur utilisation éventuelle soit compatible avec les activités de l’Administration. De plus, l’Administration recevra 50 % du produit net futur provenant de la vente, du transfert, de la location ou de tout acte de transport des terrains, le cas échéant.

Améliorations locatives et incitatifs à la location

En 2011, l’Administration a conclu avec un sous-locataire un contrat de location à long terme qui prévoit une période de loyer gratuit de trois ans et offre au locataire, en guise d’incitatif à la location, un paiement de 1,5 million de dollars destiné à couvrir les coûts liés à l’aménagement des infrastructures de services publics et à d’autres améliorations du site. Les incitatifs à la location liés aux locaux loués, y compris la valeur des périodes de loyer gratuit, sont différés et amortis selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location connexe et sont comptabilisés dans les charges liées aux matériaux, fournitures et services depuis le 1^er janvier 2019 (en réduction des produits locatifs tirés de terrains et de locaux avant 2019). Dans le cadre de la transition à IFRS 16, la méthode de détermination de la période d’amortissement a été modifiée afin de refléter une période de temps plus longue, laquelle concorde maintenant avec la durée du contrat de location-acquisition. Cette modification a entraîné une augmentation de 0,03 million de dollars de l’actif net comparativement au 31 décembre 2018.

Au 31 décembre 2019, 16,3 millions de dollars des facilités de crédit avaient été attribués au fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien (voir la note 7 a)).

Pour satisfaire aux exigences du fonds de réserve pour le service de la dette visant les obligations de série E, une lettre de crédit de soutien irrévocable en faveur du fiduciaire d’un montant de 5,9 millions de dollars a été prélevée aux termes des facilités de crédit.

6. Gestion du capital

L’Administration est prorogée sans capital-actions en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et, à ce titre, tous ses bénéfices sont conservés et réinvestis dans l’exploitation et le développement de l’aéroport. Par conséquent, les seules sources de capital dont dispose l’Administration pour financer l’exploitation et le développement de l’aéroport sont la dette bancaire, la dette à long terme et les résultats cumulés inscrits à l’état de la situation financière sous résultats non distribués.

L’Administration contracte des emprunts, notamment sous forme de dette bancaire et de dette à long terme, pour financer le développement de l’aéroport. Elle le fait jusqu’à concurrence du montant qu’elle considère comme raisonnable, à la lumière des produits qu’elle tire des FAA, et en vue de maintenir des ratios de couverture du service de la dette et de la dette à long terme par ratio d’embarquement des passagers. Ces ratios de couverture représentent la limite que l’Administration s’est fixée quant aux dépenses qu’elle peut engager à l’égard des projets de développement d’envergure de l’aéroport, tels que ses programmes majeurs de construction d’infrastructures.

L’Administration gère ses tarifs et ses charges liés à l’aéronautique, de même que ses autres frais, de manière à assurer la continuité de son exploitation et à maintenir une structure du capital prudente. L’Administration modifie ces tarifs dans le but de s’ajuster à la conjoncture économique, aux charges d’exploitation et au cadre réglementaire afin de s’assurer de dégager un bénéfice net suffisant pour satisfaire à ses exigences courantes en matière de couverture de la dette.

Bien qu’elle ne soit pas assujettie à des exigences en matière de capital imposées par une autorité de réglementation, l’Administration gère son capital de façon à respecter les clauses restrictives de l’acte de fiducie globale (voir la note 8 a)) et de manière à ne pas nuire à ses notations de crédit et à continuer de jouir du meilleur accès possible à du financement à coût raisonnable.

7. Dette à long terme

a) Émission d’obligations

L’Administration émet des obligations-recettes (collectivement, les « recettes ») aux termes d’un acte de fiducie daté du 24 mai 2002 (compte tenu des modifications et des suppléments, l’« acte de fiducie globale »). En mai 2002, l’Administration a réalisé sa première émission d’obligations-recettes d’un montant de 270,0 millions de dollars, en deux séries, soit les obligations-recettes de série A à 5,64 % d’un montant de 120,0 millions de dollars, qui viennent à échéance le 25 mai 2007, et les obligations-recettes de série B à 6,973 % d’un montant de 150,0 millions de dollars, qui viennent à échéance le 25 mai 2032. En mai 2007, l’Administration a réalisé une émission d’obligations-recettes de série D à 4,733 % de 200,0 millions de dollars, notamment pour refinancer les obligations-recettes de série A qui ont été remboursées le 25 mai 2007.

Le 9 juin 2015, l’Administration a conclu une émission d’obligations-recettes décroissantes de série E à 3,933 % d’un montant de 300,0 millions de dollars et échéant le 9 juin 2045. Une partie du produit net tiré de ce placement a été utilisée pour le préfinancement du rachat des obligations de série D de 200,0 millions de dollars qui sont venues à échéance et ont été rachetées comme prévu le 2 mai 2017.

Les obligations-recettes de série B et de série D sont rachetables, en totalité ou en partie, au gré de l’Administration, en tout temps, et les obligations de série E sont rachetables jusqu’à six mois avant la date d’échéance, au versement du montant le plus élevé entre i) le solde du montant en capital total impayé sur les obligations à racheter, et ii) la valeur qui donnerait lieu à un taux de rendement jusqu’à l’échéance équivalant à celui d’une obligation du gouvernement du Canada ayant une échéance équivalente, majoré d’une prime. La prime est de 0,24 % pour les obligations de série B et de 0,42 % pour les obligations de série E. Si les obligations de série E sont rachetées dans les six mois avant la date d’échéance, les obligations de série E seront rachetables à un prix équivalant à 100 % du montant en capital non racheté, plus les intérêts courus et impayés.

Le produit net de ces placements a servi à financer les programmes de construction d’infrastructures de l’Administration ainsi que ses besoins généraux. Ceux-ci comprenaient le refinancement de la dette et de la dette bancaire existante contractée par l’Administration dans le cadre des programmes de construction et le financement du fonds de réserve pour le service de la dette (voir plus loin).

Aux termes de l’acte de fiducie globale, toutes les obligations émises sont des obligations directes de l’Administration qui sont de rang égal à tous les autres titres d’emprunt émis. La totalité des titres d’emprunt, y compris les emprunts contractés en vertu des facilités de crédit, est garantie, aux termes de l’acte de fiducie globale, par une cession des produits et des créances, par un droit de sûreté sur les liquidités du fonds de réserve et sur certains comptes de l’Administration, par un droit de sûreté sur les contrats de location, les concessions et les autres contrats productifs, et par une hypothèque non enregistrée visant l’intérêt à bail que détient l’Administration dans les terrains de l’aéroport.

L’Administration a le droit inconditionnel de majorer les tarifs et les frais, au besoin, afin de s’acquitter de ses obligations. En vertu de l’acte de fiducie globale, l’Administration est tenue de prendre les mesures nécessaires, ce qui inclut une augmentation des tarifs, si elle prévoit que son ratio de couverture du service de la dette puisse tomber sous la barre du 1,0. Si l’Administration ne respecte pas ce ratio financier durant un exercice donné, elle ne sera pas en cas de défaut aux termes de l’acte de fiducie globale à la condition qu’elle le respecte pour l’exercice suivant.

Conformément aux modalités de l’acte de fiducie globale, l’Administration doit établir et maintenir auprès d’un fiduciaire un fonds de réserve pour le service de la dette correspondant aux obligations au titre du service de la dette sur six mois sous forme de trésorerie, de placements admissibles ou de lettres de crédit. Au 31 décembre 2019, le solde de la trésorerie et des placements admissibles détenus dans le fonds de réserve pour le service de la dette aux fins des obligations de série B était de 6,7 millions de dollars. En outre, pour satisfaire aux exigences du fonds de réserve pour le service de la dette visant les obligations de série E, une lettre de crédit de soutien irrévocable en faveur du fiduciaire d’un montant de 5,9 millions de dollars a été prélevée aux termes des facilités de crédit. Ces fonds en fiducie sont détenus au profit des titulaires des obligations et ne peuvent être utilisés que pour les fins prévues dans l’acte de fiducie globale. De plus, l’Administration doit maintenir un fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien d’un montant équivalant à 25 % du total des charges d’exploitation et des frais d’entretien définis de la période de 12 mois précédente. Au 31 décembre 2019, 16,3 millions de dollars (15,8 millions de dollars en 2018) des facilités de crédit avaient été attribués au fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien (voir la note 6).

Au 31 décembre 2019, l’Administration respectait toutes les exigences liées à ses facilités de crédit, y compris les dispositions de l’acte de fiducie globale se rapportant aux fonds de réserve, aux flux financiers et à la clause relative aux tarifs.

b) Charges d’intérêts

d) Frais de financement différés

8. Frais d’amélioration aéroportuaire

Les FAA sont perçus dans le prix d’un billet par les compagnies aériennes, puis versés à l’Administration selon le nombre estimatif de passagers à bord, déduction faite des frais administratifs de 6 % imputés par les compagnies aériennes, en vertu d’un accord entre l’Administration, l’Association du transport aérien du Canada et les compagnies aériennes servant l’aéroport. Selon cet accord, les produits tirés des FAA ne peuvent être utilisés que pour payer les dépenses d’investissement et les frais de financement se rapportant au développement d’infrastructures aéroportuaires. Les produits tirés des FAA sont comptabilisés à leur montant brut à l’état du résultat net et du résultat global, et les frais administratifs versés aux compagnies aériennes ont totalisé 3,2 millions de dollars (3,3 millions de dollars en 2018).

Le tableau suivant présente les activités de financement des FAA pour les exercices indiqués :

Le tableau suivant présente les activités de financement des FAA sur une base cumulative depuis l’établissement des FAA :

Les FAA seront toujours perçus jusqu’à ce que l’excédent cumulatif des dépenses sur les FAA encaissés soit ramené à zéro.

L’Administration est le promoteur d’un régime de retraite qu’elle finance au profit des membres de son personnel et qui comprend une composante à prestations définies et une composante à cotisations définies.

Dans le cadre du régime à cotisations définies, l’Administration verse, dans une entité indépendante, des cotisations fixes correspondant aux cotisations de certains employés. L’Administration n’a aucune obligation juridique ou implicite de verser des cotisations supplémentaires une fois que les cotisations fixes sont payées.

Le régime de retraite à prestations définies s’adresse aux membres du personnel qui étaient à l’emploi de l’Administration à la date du transfert et qui étaient responsables pour Transports Canada, au 31 janvier 1997, de la gestion, de l’exploitation et du développement de l’aéroport (voir la note 1), y compris les anciens employés de Transports Canada, dont la plupart ont choisi de transférer leurs droits acquis dans le Régime de pensions de retraite de la fonction publique au régime de retraite de l’Administration. Les prestations de retraite payables selon la composante à prestations définies du régime sont établies en fonction du nombre d’années de service du membre du personnel et de la moyenne des salaires les plus élevés de six années consécutives de fin de carrière, jusqu’à concurrence du maximum autorisé par la loi. Les prestations sont indexées chaque année afin de refléter l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, jusqu’à un maximum de 8 % pour n’importe quelle année.

Les coûts du régime de retraite sont portés en résultat net lorsque les services sont rendus, d’après une évaluation actuarielle de l’obligation.

En plus des prestations du régime de retraite, l’Administration offre d’autres avantages de retraite à certains membres du personnel, tels que l’assurance maladie et des versements au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi. L’Administration comptabilise le coût de ces avantages futurs à mesure que les membres du personnel rendent les services, d’après une évaluation actuarielle. Ce régime n’est pas capitalisé.

Au moment de la dernière évaluation actuarielle du régime, réalisée en date du 31 décembre 2018 et déposée en juin 2019, comme l’exige la loi, le régime présentait un excédent de 3 503 $ sur une base de capitalisation (principe de la continuité d’exploitation) en présumant un taux d’actualisation de 4,00 % (surplus de 7 449 $ en 2017 en présumant un taux d’actualisation de 3,85 %). Ce montant diffère du montant présenté ci-dessous, du fait que l’obligation est calculée au moyen d’un taux d’actualisation qui représente le taux de rendement à long terme attendu des actifs du régime. Aux fins comptables, l’obligation est calculée au moyen d’un taux d’intérêt qui reflète les taux du marché pour des titres d’emprunt assortis d’une notation élevée dont les flux de trésorerie correspondent aux moments et aux montants des versements prévus des prestations.

La Loi sur les normes de prestations de pension de 1985 (la « Loi ») exige qu’une analyse de solvabilité du régime soit faite pour déterminer quelle serait la situation financière du régime (approche de solvabilité) s’il prenait fin à la date de l’évaluation en raison de l’insolvabilité du promoteur ou de la décision d’y mettre fin. Au 31 décembre 2018, le régime présentait un déficit selon l’approche de solvabilité d’un montant de 4 893 $ (8 203 $ en 2017), avant la prise en compte de la valeur actualisée des paiements additionnels de solvabilité exigés par la Loi. En 2019, l’Administration a dû verser des paiements additionnels de solvabilité totalisant 979 $ (1 641 $ en 2018) pour financer ce déficit.

La prochaine évaluation actuarielle requise du régime de retraite à prestations définies au 31 décembre 2019 devrait être réalisée et déposée au plus tard en juin 2020. La situation de capitalisation du régime et les paiements de solvabilité exigés en vertu de la Loi sont exposés aux fluctuations des taux d’intérêt. Il est prévu qu’une fois l’évaluation actuarielle réalisée, les paiements additionnels de solvabilité exigés pour 2019 seront d’environ 979 $ (1 641 $ en 2018). De plus, l’Administration prévoit verser un montant d’environ 853 $ (montant réel de 717 $ en 2019) au titre de la cotisation pour services rendus en 2020 pour le volet à prestations définies du régime de retraite pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2020.

D’après la dernière analyse actuarielle des prestations du régime de retraite, réalisée au 31 décembre 2018 et extrapolée au 31 décembre 2019 par les actuaires de l’Administration, la situation estimative du régime de retraite à prestations définies se présentait comme suit :

La charge nette liée au régime de retraite à prestations définies s’établissait comme suit pour les exercices clos les 31 décembre :

L’Administration offre, en plus de ses régimes de retraite, d’autres avantages postérieurs à l’emploi aux membres de son personnel. D’après les rapports actuariels les plus récents, la situation des régimes d’autres avantages postérieurs à l’emploi évaluée aux 31 décembre se présentait comme suit :

La charge nette liée aux autres avantages postérieurs à l’emploi s’établissait comme suit pour les exercices clos les 31 décembre :

Le montant comptabilisé au titre des régimes de retraite et des régimes d’autres avantages postérieurs à l’emploi dans les autres éléments du résultat global s’établissait comme suit pour les exercices clos les 31 décembre :

Les coûts liés au volet à prestations définies du régime de retraite et aux autres avantages postérieurs à l’emploi sont établis par calculs actuariels selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Ce calcul reflète les meilleures estimations de la direction du rendement attendu des actifs des régimes, du taux de croissance des salaires et de divers autres facteurs, y compris le taux de mortalité, de cessation d’emploi et de départ à la retraite.

Les principales hypothèses économiques utilisées par les actuaires de l’Administration pour déterminer les obligations au titre des prestations constituées aux 31 décembre étaient les suivantes :

Le régime de retraite à prestations définies et le régime d’autres avantages postérieurs à l’emploi de l’Administration sont soumis à un certain nombre de risques, dont l’inflation, le plus important étant toutefois le risque découlant des fluctuations des taux d’intérêt (taux d’actualisation). Les passifs du régime de retraite à prestations définies sont calculés à des fins diverses au moyen des taux d’actualisation établis selon les rendements des obligations de sociétés. Lorsque les actifs des régimes ont un rendement inférieur à celui des obligations de sociétés, le déficit augmente. Une diminution du taux d’actualisation engendre une augmentation des passifs du régime, qui sera toutefois en partie neutralisée par une augmentation de la valeur des placements en obligations des régimes. En plus du risque découlant des fluctuations des taux d’intérêt (taux d’actualisation) mentionné précédemment, les régimes de retraite de l’Administration sont soumis à d’autres risques. Compte tenu des hypothèses formulées plus haut, l’incidence financière des variations des principales hypothèses est présentée ci-dessous :

Les régimes de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi de l’Administration consistent à verser des prestations pendant la durée de vie du participant. Une augmentation de l’espérance de vie donnera lieu à une augmentation des passifs des régimes. Les obligations de ces régimes au 31 décembre 2019 ont été estimées par les actuaires de l’Administration au moyen des tables de mortalité disponibles les plus récentes (Table de mortalité des retraités canadiens CPM 2014, secteurs combinés).

La politique d’investissement des fonds du régime de retraite à prestations définies a été révisée en 2018 pour adopter une approche fondée sur le régime à l’échéance au moyen d’une segmentation tenant compte des retraités et de l’ensemble des autres participants. Cette approche a donné lieu à l’établissement d’un fonds correspondant aux obligations à l’égard des retraités et d’un fonds de croissance équilibré pour la gestion des actifs associés aux obligations à l’égard de tous les autres participants. Selon cette stratégie, la proportion d’actifs (fonds de revenu fixe et contrats de rente indexée) correspondant aux obligations sera augmentée et la proportion d’actifs de croissance (fonds d’actions et autres fonds) sera réduite au fil du temps, à mesure que l’âge moyen des membres augmentera. Le régime à prestations définies est fermé. À la date de l’évaluation actuarielle la plus récente réalisée en date du 31 décembre 2018, les 16 membres actifs avaient en moyenne 54 ans. Les 58 membres à la retraite avaient en moyenne 69 ans.

La responsabilité de la gouvernance des régimes, dont la supervision de certains aspects comme les décisions de placement, incombe à l’Administration par l’entremise d’un comité de retraite. Ce dernier a nommé des experts indépendants d’expérience tels que des conseillers en placement, des gestionnaires de placement, des actuaires et un fiduciaire pour les actifs des régimes.

Le pourcentage de distribution de la juste valeur totale des actifs des régimes de retraite au 31 décembre, par principale catégorie d’actifs, se présentait comme suit :

Les cotisations de l’Administration au volet à cotisations définies du régime de retraite correspondent à un maximum de 8 % des gains bruts des membres du personnel pour correspondre aux cotisations salariales. L’information relative à ce volet se présente comme suit :

10. Évaluation de la juste valeur

Les justes valeurs sont évaluées et présentées selon une hiérarchie des justes valeurs (comme l’explique la note 2) qui reflète l’importance des données utilisées pour établir les estimations.

Par suite d’une évaluation par l’Administration, il a été établi que les justes valeurs de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des créances et autres débiteurs, des créditeurs et charges à payer ainsi que des autres passifs courants avoisinaient leurs valeurs comptables en raison surtout de l’échéance à court terme de ces instruments.

La dette à long terme de l’Administration, y compris les obligations-recettes en cours, est présentée dans les états financiers au coût amorti (voir la note 8). Au 31 décembre 2019, la juste valeur estimée des obligations-recettes à long terme de série B et de série E s’élevait respectivement à 151,2 millions de dollars et à 332,9 millions de dollars (en 2018, respectivement 155,3 millions de dollars et 310,1 millions de dollars pour les obligations-recettes de série B et de série E). La juste valeur des obligations est estimée en calculant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs d’après les taux d’intérêt de référence et les écarts de crédit pour des instruments similaires à la clôture de l’exercice.

L’Administration a contracté une dette à long terme à taux fixe et, par conséquent, l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt n’a aucun effet sur les versements d’intérêts tant que cette dette n’est pas refinancée. Les variations des taux d’intérêt de référence en vigueur et des écarts de crédit courants pourraient néanmoins avoir une incidence sur la juste valeur de cette dette. Le risque de taux d’intérêt le plus important auquel est exposée l’Administration provient de ses transactions d’emprunt et de refinancement futures prévues, lesquelles ne devraient toutefois pas avoir lieu dans un avenir rapproché.

De plus, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que le fonds de réserve pour le service de la dette de l’Administration sont assortis de taux d’intérêt variables. La direction a la responsabilité de surveiller les taux d’intérêt qui s’appliquent à sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie, ainsi qu’au fonds de réserve pour le service de la dette. L’Administration investit de temps à autre ces fonds dans des acceptations bancaires et certificats de placement garanti à court terme autorisés par l’acte de fiducie globale, tout en maintenant des liquidités suffisantes pour pouvoir investir dans ses programmes de dépenses d’investissement. La direction est chargée de surveiller les taux d’intérêt qui s’appliquent à sa dette bancaire, et fixe ces taux pour de courtes périodes allant jusqu’à 90 jours, selon les taux des acceptations bancaires.

Si les taux d’intérêt avaient augmenté ou diminué de 50 points de base (0,50 %) et que toutes les autres variables étaient demeurées constantes, y compris le calendrier des dépenses d’investissement de l’Administration, le résultat net de l’Administration pour l’exercice aurait augmenté ou diminué de 0,2 million de dollars en raison de l’exposition de l’Administration aux taux d’intérêt s’appliquant à ses actifs et à ses passifs à taux variable. L’Administration estime cependant que cette exposition n’est pas importante et que les produits d’intérêts ne sont pas essentiels aux activités de l’Administration, puisque ces actifs sont destinés à être réinvestis dans l’exploitation et le développement de l’aéroport, et non à générer des produits d’intérêts.

Risque de crédit et risque de concentration

L’Administration est exposée à un risque de crédit découlant de sa trésorerie et de ses équivalents de trésorerie, de son fonds de réserve pour le service de la dette et de ses créances et autres débiteurs. Les contreparties pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que le fonds de réserve pour le service de la dette sont des institutions financières canadiennes à notation élevée. Les créances et autres débiteurs comprennent principalement les frais aéronautiques courants et les FAA dus par les compagnies aériennes. La majeure partie des créances de l’Administration sont payées dans les 24 jours (27 jours en 2018) suivant la date d’échéance. Une partie importante des produits de l’Administration et des créances connexes se rapporte aux compagnies aériennes. L’Administration procède régulièrement à des évaluations du crédit à l’égard de ses créances et elle maintient une provision pour pertes de crédit éventuelles. Le droit accordé à l’Administration, en vertu de la Loi relative aux cessions d’aéroports, de saisir et de retenir un avion jusqu’à ce que les frais aéroportuaires impayés soient réglés atténue le risque de pertes de crédit. Les pertes de crédit attendues sont établies, en fonction du risque de crédit, des tendances historiques, de la situation économique générale et d’autres informations, comme ils sont décrits ci-dessous, et sont prises en compte dans les états financiers.

L’analyse de dépréciation est effectuée à chaque date de clôture en utilisant un modèle de provision pour pertes de crédit pour mesurer les pertes de crédit attendues. Les taux de dotation sont établis en fonction du temps depuis lequel la créance client est en souffrance pour des regroupements de clients de segments variés ayant des profils de pertes semblables (p. ex., compagnies aériennes, concessionnaires, locataires fonciers). Le calcul se fonde sur des pondérations probabilistes, la valeur temps de l’argent et des informations raisonnables et justifiables sur des événements passés, les circonstances actuelles et les prévisions de la conjoncture économique qu’il est possible d’obtenir à la date de clôture. En règle générale, les créances sont sorties de l’état de la situation financière si elles sont en souffrance depuis plus d’un an et qu’elles ne font pas l’objet de mesures d’exécution.

L’Administration a appliqué la méthode simplifiée pour évaluer la provision requise pour les pertes de crédit attendues au titre des créances et autres débiteurs. Environ 98 % des créances de l’Administration sont courantes (en souffrance depuis moins de 30 jours). L’Administration a comptabilisé une provision pour pertes de crédit attendues de 260 $ en 2019 (260 $ en 2018) qui correspond en grande partie au taux de pertes de crédit attendues de 2,52 % (2,88 % en 2018) sur les créances en souffrance depuis moins de 30 jours.

Environ 52 % (50 % en 2018) des redevances d’atterrissage et d’aérogare de l’Administration proviennent d’Air Canada et de ses filiales. La direction estime toutefois que le risque auquel l’Administration pourrait faire face à long terme du fait de son exposition à une seule et même compagnie aérienne est atténué par le fait que le trafic d’origine et de destination représente environ 94 % (94 % en 2018) du trafic de passagers de l’aéroport et que, par conséquent, les autres compagnies aériennes absorberont vraisemblablement le trafic de tout transporteur qui cesserait ses activités. De plus, le droit inconditionnel de l’Administration d’augmenter ses tarifs et ses frais vient atténuer l’incidence de ces risques.

L’Administration à titre de bailleur

Contrats de location-financement

À titre de bailleur, l’Administration a conclu deux bails fonciers qui sont considérés comme des contrats de location-financement. Cette conclusion découle du fait que l’Administration transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de ces actifs au preneur. L’Administration, à titre de bailleur, comptabilise donc ces contrats comme des créances en vertu de la norme IFRS 16.

Les créances au titre de contrats de location-financement sont présentées dans les actifs non courants.

L’analyse des échéances des créances au titre de contrats de location-financement, y compris les paiements de loyers à recevoir non actualisés, se présente comme suit :

Contrats de location simple

En outre, l’Administration loue, en vertu de contrats de location simple, des terrains et certains actifs pris en compte dans les immobilisations corporelles. Plusieurs contrats de location sont assortis d’options de renouvellement, auquel cas les loyers font l’objet de révisions en fonction des taux du marché. Le preneur n’a pas la possibilité d’acquérir les actifs loués à la fin du contrat de location.

Le montant estimatif des produits tirés des contrats de location simple pour les cinq prochains exercices s’établit comme suit :

13. Tableau des flux de trésorerie

La variation nette des soldes hors trésorerie du fonds de roulement lié à l’exploitation se présente comme suit :

14. Transactions entre parties liées

Le tableau suivant présente la rémunération versée, à verser ou offerte par l’Administration aux principaux dirigeants pour les exercices clos les 31 décembre :

Les principaux dirigeants comprennent les administrateurs de l’Administration et des membres de son équipe de direction, notamment le président et chef de la direction ainsi que six vice-présidents.

Le régime à prestations définies dont il est question à la note 9 est considéré comme une partie liée à l’Administration. Les transactions de l’Administration avec le régime de retraite incluent les cotisations versées au régime, lesquelles sont présentées à la note 9. L’Administration n’a pas conclu d’autres transactions avec le régime de retraite et n’avait pas de soldes impayés au régime de retraite à la date de clôture.

15. Engagements et éventualités

Engagements aux termes d’un bail foncier

En vertu du bail, l’Administration est tenue de calculer le loyer à verser à Transports Canada à l’aide d’une formule qui rend compte des produits annuels de l’aéroport (voir la note 12).

Engagements d’exploitation et engagements en matière de dépenses d’investissement

Au 31 décembre 2019, l’Administration avait des engagements d’exploitation dans le cours normal des activités totalisant 25,2 millions de dollars (30,7 millions de dollars en 2018) pour lesquels des versements de 13,5 millions de dollars devront être effectués en 2020; ces versements diminueront au cours des cinq prochains exercices à mesure que des contrats viendront à échéance. Des engagements en matière de dépenses d’investissement visant l’acquisition d’immobilisations corporelles d’environ 25,6 millions de dollars s’ajoutent à ces engagements d’exploitation.

Éventualités

L’Administration est, de temps à autre, partie à des actions en justice, des réclamations et des litiges dans le cours normal de ses activités. L’Administration ne s’attend pas à ce que l’issue de ces poursuites ait une incidence défavorable importante sur sa situation financière ou ses résultats d’exploitation.

16. Événements postérieurs à la date de clôture

Aucun événement donnant lieu à un ajustement ni aucun événement important ne donnant pas lieu à un ajustement ne se sont produits entre la date de clôture et le 19 février 2020, date à laquelle la publication des états financiers a été autorisée.

17. Chiffres comparatifs

Certaines informations comparatives présentées à l’état de la situation financière, à l’état du résultat net et du résultat global ainsi qu’à l’état des variations des capitaux propres ont été reclassées pour qu’elles soient conformes à la présentation de l’exercice considéré.