Notes des états financiers

1. Description de l’entreprise

L’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (l’« Administration ») est une société sans capital-actions qui a été constituée le 1^er janvier 1995 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif le 17 janvier 2014. Tous les bénéfices de l’Administration sont conservés et réinvestis dans l’exploitation et le développement de l’aéroport.

Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

1. assurer la gestion, l’exploitation et l’expansion de l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (l’« aéroport »), dont les installations sont louées à l’Administration par le gouvernement du Canada (Transports Canada – voir la note 12), et de tout autre aéroport de la région de la capitale nationale dont la responsabilité pourrait éventuellement incomber à l’Administration, et ce, d’une manière sécuritaire, efficace, rentable et viable, en maintenant des tarifs raisonnables pour les usagers et en offrant un accès équitable à tous les transporteurs;
2. entreprendre et promouvoir l’aménagement des terrains de l’aéroport dont l’Administration est responsable à des fins compatibles avec les activités liées au transport aérien;
3. assurer l’expansion des installations de transport et stimuler l’activité économique d’une manière qui soit compatible avec les activités liées au transport aérien.

L’Administration est régie par un Conseil d’administration comptant 14 membres, dont dix sont nommés par le ministre des Transports du gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario, les villes d’Ottawa et de Gatineau, la chambre de commerce d’Ottawa, l’Administration du Tourisme et des Congrès d’Ottawa, la chambre de commerce de Gatineau et Investir Ottawa. Les quatre autres membres sont nommés par le Conseil d’administration et sont issus de l’ensemble de la collectivité.

Le 31 janvier 1997, l’Administration a conclu avec le gouvernement du Canada un bail foncier de 60 ans (qui a été prolongé à 80 ans en 2013) et a assumé la responsabilité de la gestion, de l’exploitation et de l’expansion de l’aéroport.

L’Administration est exonérée de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial et de la taxe sur le capital de la province de l’Ontario. L’Administration est domiciliée au Canada. L’adresse du siège social de l’Administration, qui est également son établissement principal, est la suivante : bureau 2500, 1000 privé Airport Parkway, Ottawa (Ontario) K1V 9B4.

2. Mode de présentation et résumé des principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été approuvés par le conseil d’administration en vue de leur publication le 21 février 2018. Les états financiers et les montants figurant dans les notes afférentes aux états financiers sont présentés en dollars canadiens, soit la monnaie fonctionnelle de l’Administration.

Les méthodes comptables décrites ci-dessous ont été appliquées de la même façon à toutes les périodes présentées dans les états financiers. L’Administration établit ses états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »). Les présents états financiers ont été dressés selon la base du coût historique, sauf pour la réévaluation de certains actifs et passifs financiers à la juste valeur.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l’encaisse et les placements à court terme dont la durée initiale est d’au plus 90 jours. Les placements à court terme sont comptabilisés à la juste valeur.

Fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables sont évalués au plus faible du coût, déterminé au moyen de la méthode du premier entré, premier sorti, et de la valeur nette de réalisation, déterminée d’après le coût estimatif de remplacement.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, déduction faite de l’aide gouvernementale, le cas échéant, et elles comprennent uniquement les charges engagées par l’Administration. Ces actifs seront rendus au gouvernement du Canada lorsque le bail foncier de l’Administration conclu avec le gouvernement du Canada viendra à échéance ou sera résilié. Les immobilisations corporelles ne tiennent pas compte du coût des installations qui étaient incluses dans le bail foncier initial auprès du gouvernement du Canada. Le coût tient toutefois compte des coûts d’emprunt marginaux engagés durant la phase de construction des actifs qualifiés. Au cours des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2016, aucun coût d’emprunt marginal n’a été inscrit à l’actif.

L’Administration ventile le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle entre ses parties significatives et amortit séparément chacune de ces parties lorsque le coût de la partie est significatif par rapport au coût total de l’immobilisation corporelle et que sa durée d’utilité diffère de celle de l’immobilisation corporelle. Les valeurs résiduelles, le mode d’amortissement et la durée d’utilité estimée des actifs sont revus tous les ans et ajustés au besoin.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité de chaque actif et des parties qui le composent, comme suit :

Les constructions en cours sont comptabilisées au coût et sont virées aux immeubles et installations auxiliaires ou aux autres catégories d’actifs, selon le cas, lorsque le projet est achevé et que l’actif est prêt à être mis en service, ou sont sorties de l’état de la situation financière si, en raison d’un changement de circonstance, la direction ne s’attend pas à ce que le projet soit achevé. L’amortissement des actifs en construction commence uniquement lorsqu’ils sont prêts à être mis en service.

La valeur comptable d’une immobilisation corporelle est décomptabilisée à sa cession ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation. Le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation (qui correspond à la différence entre le produit net de la cession et la valeur comptable de l’immobilisation) est comptabilisé à titre d’ajustement de la dotation aux amortissements au moment où l’immobilisation est décomptabilisée.

Coûts d’emprunt

Les coûts d’emprunt sont inscrits à l’actif durant la phase de construction des actifs qualifiés, c’est-à-dire les actifs qui exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisés. Le taux de capitalisation correspond au coût moyen pondéré du capital des emprunts en cours de la période, à l’exclusion des emprunts contractés précisément dans le but d’obtenir un actif. Tous les autres coûts d’emprunt sont inclus dans les charges d’intérêts sur une base nette à l’état du résultat net et du résultat global de la période où ils sont engagés. Comme il a été mentionné précédemment, aucun coût d’emprunt n’a été inscrit à l’actif au cours des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2016.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les immobilisations corporelles et autres actifs sont soumis à un test de dépréciation au niveau de l’unité génératrice de trésorerie lorsque des changements de faits et circonstances indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable et, dans le cas des actifs à durée d’utilité indéterminée, au moins une fois l’an. Une unité génératrice de trésorerie est le plus petit groupe d’actifs qui génère des entrées de trésorerie résultant de son utilisation continue qui sont largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable des actifs composant l’unité génératrice de trésorerie excède la valeur recouvrable de celle-ci.

En raison du modèle économique de l’Administration, qui repose sur la prestation de services au public voyageur, on considère qu’aucun des actifs de l’Administration ne génère d’entrées de trésorerie qui soient largement indépendantes de celles générées par les autres actifs et passifs de l’Administration. Les actifs sont plutôt considérés comme faisant partie d’une seule et même unité génératrice de trésorerie. De plus, la capacité non réglementée de l’Administration à augmenter les tarifs et les frais au besoin, pour être en mesure de s’acquitter de ses obligations, atténue le risque de perte de valeur.

Frais de financement différés

Les coûts de transaction relatifs à l’émission de dette à long terme, y compris les commissions de prise ferme, les honoraires, les frais de résiliation de swaps de taux d’intérêt et les escomptes sur obligations, sont différés et amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de l’emprunt connexe. Selon cette méthode, l’amortissement est comptabilisé sur toute la durée de l’emprunt à un taux constant appliqué à la valeur comptable nette du titre d’emprunt. L’amortissement est inclus dans les charges d’intérêts. Les frais de financement différés sont portés en réduction de la valeur comptable de la dette à long terme visée.

Contrats de location

Les contrats de location et les autres accords conclus relativement à l’utilisation d’un actif sont classés soit comme des contrats de location financement, soit comme des contrats de location simple.

L’Administration à titre de preneur – Exception faite du bail foncier, l’Administration ne conclut généralement des contrats de location simple que pour de petits appareils, comme des photocopieuses et des imprimantes. Comme ces contrats de location sont classés à titre de contrats de location simple, les paiements sont comptabilisés en charges selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location.

Le loyer imposé aux termes du bail foncier conclu avec le gouvernement du Canada est calculé en fonction des produits de l’aéroport pour l’exercice, comme il est précisé dans le bail, et ce loyer est considéré comme un loyer conditionnel. La charge de loyer foncier est comptabilisée à titre de contrat de location simple à l’état du résultat net et du résultat global.

L’Administration à titre de bailleur – L’Administration sous-loue des terrains et des locaux à d’autres entités aux termes de contrats de location simple. Les produits locatifs tirés de ces contrats de location simple sont comptabilisés en résultat net selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location.

Comptabilisation des produits

Les redevances d’atterrissage et d’aérogare et les produits de stationnement sont comptabilisés lorsque les installations de l’aéroport sont utilisées. L’Administration offre un programme d’avantages incitatifs aux lignes aériennes offrant des vols vers de nouvelles destinations, comme l’exonération des redevances d’atterrissage et aéroportuaires, selon les circonstances. Les obligations au titre de ces avantages incitatifs sont comptabilisées en réduction des produits jusqu’à leur expiration.

Les produits tirés des concessions sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’engagement et sont calculés en pourcentage des ventes déclarées par les concessionnaires, sous réserve de garanties minimales annuelles.

Les produits locatifs sont comptabilisés sur la durée respective des baux, des licences et des permis. Les incitatifs à la prise à bail liés aux locaux loués, y compris la valeur des périodes de loyer gratuit, sont différés et amortis selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location et sont comptabilisés en réduction des produits locatifs.

Les produits tirés des frais d’amélioration aéroportuaire (« FAA »), déduction faite des frais d’administration liés aux activités aériennes, sont comptabilisés lors de l’embarquement des passagers au moyen de l’information obtenue des transporteurs aériens après l’embarquement des passagers, ainsi que d’après les données historiques en ce qui a trait au pourcentage des passagers en transit et exclus. Selon un accord conclu avec les lignes aériennes, des FAA sont versés aux administrations aéroportuaires selon le nombre estimatif de passagers à bord, déduction faite des frais d’administration liés aux activités aériennes, le premier du mois suivant le mois d’embarquement des passagers. Le règlement définitif fondé sur le nombre réel de passagers a lieu à la fin du mois suivant le mois d’embarquement des passagers.

Régime de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi

L’Administration comptabilise les obligations au titre du régime de retraite et des autres avantages postérieurs à l’emploi à mesure que les membres du personnel rendent les services qui donnent droit aux prestations. Les coûts de ces régimes sont déterminés par calculs actuariels au moyen de la méthode des unités de crédit projetées, sur la durée du service. Ce calcul reflète la meilleure estimation de la direction, au début de chaque exercice, du taux de croissance attendu des salaires et de divers autres facteurs, notamment les taux de mortalité, de cessation d’emploi et de départ à la retraite et l’évolution prévue des coûts des soins de santé. Pour calculer le coût financier net des obligations au titre des prestations de retraite, déduction faite des actifs du régime, ces actifs sont évalués à la juste valeur.

L’actif au titre des avantages postérieurs à l’emploi inscrit à l’état de la situation financière représente la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations de retraite définie à la date de clôture, moins la juste valeur des actifs du régime. L’obligation au titre des prestations constituées est actualisée au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à la date d’évaluation à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée dont les modalités sont similaires à celles du passif du régime de retraite connexe.

Le passif au titre des autres avantages postérieurs à l’emploi comptabilisé à l’état de la situation financière correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations de retraite définie à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations constituées est actualisée au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à la date d’évaluation à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée dont les modalités sont similaires à celles du passif du régime de retraite connexe.

La charge de retraite liée au régime à prestations définies comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice et le coût financier net des obligations découlant du régime de retraite, déduction faite des actifs du régime, calculé au moyen du taux d’intérêt du marché s’appliquant à des titres d’emprunt de sociétés assortis d’une notation élevée, comme il a été déterminé pour la date de clôture de l’exercice précédent. Les coûts des services passés sont comptabilisés immédiatement dans l’état du résultat net et du résultat global. La charge de retraite est incluse dans les salaires et avantages sociaux à l’état du résultat net et du résultat global.

Les profits et pertes actuariels (soit les écarts entre les résultats et les provisions qui correspondent aux écarts entre les résultats réels et les résultats prévus établis au moyen d’hypothèses formulées au début de chaque exercice pour déterminer le coût et les passifs de ces régimes) et l’incidence du plafond de l’actif sont comptabilisés en totalité comme une réévaluation des régimes à prestations définies dans la période au cours de laquelle ils se produisent et sont inscrits dans le résultat global, sans reclassement subséquent à l’état du résultat net et du résultat global.

La charge de retraite liée au régime à prestations définies est comptabilisée lorsque les prestations sont gagnées par les membres du personnel couverts par le régime.

Avantages du personnel autres que les avantages postérieurs à la retraite

L’Administration comptabilise la charge liée aux salaires, à la rémunération à risque et aux absences rémunérées, comme les congés de maladie et les vacances, à titre d’avantages à court terme dans la période durant laquelle le membre du personnel rend les services. Les coûts liés aux régimes de soins médicaux, de soins dentaires et d’assurance vie sont comptabilisés dans la période durant laquelle les charges sont engagées. Les passifs relatifs à ces avantages ne sont pas actualisés en raison de leur échéance rapprochée.

Incertitude relative aux estimations et jugements critiques

L’établissement d’états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités à la date des états financiers, ainsi que sur les montants comptabilisés des produits et des charges pour la période de présentation de l’information financière. Les estimations comptables et les hypothèses y afférentes sont établies à la lumière des résultats passés et en fonction d’autres facteurs qui sont considérés comme pertinents. Ces estimations et hypothèses comptables sont revues régulièrement. Les résultats réels pourraient toutefois différer fortement des estimations. Les ajustements, s’il en est, seront portés dans l’état du résultat net et du résultat global de la période de règlement ou de la période touchée par la révision et les périodes futures, si la révision a des répercussions à la fois sur la période considérée et les périodes futures.

Les jugements critiques et les principales estimations et hypothèses portent notamment sur les durées d’utilité des immobilisations corporelles, les ajustements découlant de réévaluations, y compris les corrections pour créances irrécouvrables, le coût des avantages futurs du personnel et les provisions pour éventualités.

Durées d’utilité des immobilisations corporelles – Un jugement critique est exercé pour déterminer les taux d’amortissement ainsi que les durées d’utilité et les valeurs résiduelles des actifs qui ont une incidence sur la dotation aux amortissements.

Recouvrabilité des créances – L’Administration établit un compte général de correction de valeur pour les créances irrécouvrables, dont le montant est établi à la lumière d’une évaluation par la direction de la probabilité de recouvrement de chaque créance d’après la solvabilité du client, ainsi qu’à la lumière d’une analyse des tendances économiques courantes, de la vigueur du secteur d’activité en général et de l’historique en matière de créances irrécouvrables.

Coût des avantages futurs du personnel – L’Administration comptabilise les prestations de retraite et les autres avantages postérieurs à l’emploi selon les données actuarielles que lui fournissent ses actuaires indépendants. Les évaluations actuarielles se fondent sur des facteurs statistiques et sur d’autres facteurs afin de prévoir les événements futurs. Ces facteurs incluent les taux d’actualisation et les hypothèses actuarielles clés, telles que le taux de croissance attendue des salaires, l’âge de départ à la retraite prévu et les taux de mortalité.

Provisions pour éventualités – Ces provisions sont comptabilisées lorsque l’Administration a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être évalué de façon fiable.

Instruments financiers

Des actifs et des passifs financiers sont comptabilisés lorsque l’Administration devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie arrivent à expiration ou lorsque les actifs financiers et tous les risques et avantages importants ont été transférés. Un passif financier est décomptabilisé lorsqu’il est éteint, annulé ou lorsqu’il arrive à expiration.

Tous les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon la hiérarchie suivante :

Niveau 1 : Évaluation fondée sur les prix cotés observés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques obtenus auprès du dépositaire des placements, des gestionnaires de placements ou des marchés des négociants.

Niveau 2 : Techniques d’évaluation fondées sur d’importants paramètres de marché observables, dont les cours des marchés des actifs sur des marchés qui sont considérés comme moins actifs.

Niveau 3 : Techniques d’évaluation fondées sur d’importants paramètres de marché non observables.

Tous les instruments financiers sont classés dans l’une des cinq catégories suivantes : détenus à des fins de transaction, prêts et créances, détenus jusqu’à l’échéance, disponibles à la vente et autres passifs financiers. L’évaluation initiale des instruments financiers est à la juste valeur, et l’évaluation ultérieure des instruments financiers dépend de leur classement. Les coûts de transaction des instruments financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés.

Les actifs financiers de l’Administration, y compris la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances et autres débiteurs, le fonds de réserve pour le service de la dette et le fonds d’amortissement, sont classés comme des prêts et créances. Par conséquent, ils sont comptabilisés au coût amorti, lequel avoisine la juste valeur.

Les passifs financiers de l’Administration, y compris les créditeurs et charges à payer ainsi que la dette à long terme, sont classés à titre d’autres passifs financiers et sont comptabilisés au coût amorti.

Les coûts de financement sont inclus dans le solde de la dette à long terme connexe selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable.

Paiement tenant lieu de taxes municipales

En décembre 2000, la province de l’Ontario a modifié la Loi sur l’évaluation foncière afin d’apporter des changements à la méthode de détermination des paiements tenant lieu de taxes municipales pour les aéroports situés en Ontario. En vertu des règlements signés en mars 2001, les paiements tenant lieu de taxes municipales versés par les autorités aéroportuaires désignées aux termes de la Loi relative aux cessions d’aéroports sont basés sur un taux fixe propre à chaque aéroport, multiplié par le volume de passagers observé de l’exercice précédent pour l’aéroport en question. Cette loi garde effectivement les aéroports situés en Ontario à l’abri des conséquences d’une évaluation à la valeur de marché.

Résultat global

Le résultat global correspond au résultat net, auquel on additionne ou duquel on soustrait les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global comprennent les écarts actuariels liés au régime de retraite et aux autres avantages postérieurs à l’emploi de l’Administration. Les autres éléments du résultat global sont cumulés dans une composante distincte des capitaux propres appelée « cumul des autres éléments du résultat global ».

Changements de méthodes comptables

Nous nous tenons activement au fait des nouvelles normes et modifications aux normes existantes qui sont publiées par l’IASB. Parmi celles-ci, mentionnons une modification à la norme IAS 7, Tableau des flux de trésorerie, publiée par l’IASB qui a été applicable à l’Administration à compter du 1^er janvier 2017. Les modifications font état d’obligations d’information additionnelles à l’égard des passifs issus des activités de financement et des actifs financiers pour lesquels des flux de trésorerie ont été classés, ou encore des flux de trésorerie futurs seront classés, dans les flux de trésorerie liés aux activités de financement. Aux termes des modifications, les entités doivent fournir des informations tant sur les changements résultant des flux de trésorerie que des changements sans contrepartie de trésorerie. Selon l’Administration, cette modification aura une incidence limitée sur les informations à présenter dans les états financiers.

Changements de méthodes comptables à venir

Les nouvelles normes et interprétations publiées par l’IASB qui suivent pourraient avoir une incidence sur les états financiers de l’Administration dans l’avenir. Nous avons l’intention d’adopter chacune de ces normes et interprétations connexes, s’il y a lieu, aux dates d’entrée en vigueur indiquées ci-dessous, et nous sommes en train d’évaluer leur incidence sur nos états financiers.

IFRS 9, Instruments financiers (« IFRS 9 »). Entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Traite du classement, de l’évaluation et de la comptabilisation des actifs et des passifs financiers. Cette norme introduit un modèle de classement et d’évaluation, un modèle unique de dépréciation prospectif fondé sur les pertes attendues et une approche de la comptabilité de couverture presque complètement revue. La nouvelle approche unique, qui repose sur des principes pour classer les actifs financiers, s’appuie sur les caractéristiques des flux de trésorerie ainsi que sur le modèle économique de l’entité dans laquelle l’actif est détenu. Le nouveau modèle unique de dépréciation, qui s’applique à tous les instruments financiers, exigera de comptabiliser les créances irrécouvrables attendues à un moment plus opportun. Comme les exigences d’IFRS 9 concernant la comptabilisation et la décomptabilisation correspondent en grande partie à celles d’IAS 39, l’Administration est en train d’en évaluer la pleine incidence; cependant, selon son évaluation préliminaire, cette incidence ne devrait pas être importante.

IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (« IFRS 15 »). Remplace IAS 18, Produits des activités ordinaires, IAS 11, Contrats de construction et les interprétations connexes. Cette norme présente les exigences relatives à la comptabilisation des produits qui s’appliquent à tous les contrats conclus avec des clients (à l’exception de contrats qui entrent dans le champ des normes portant sur les contrats de location, les contrats d’assurance et les instruments financiers). Elle établit un cadre général comportant cinq étapes pour déterminer le montant et le calendrier des produits des activités ordinaires à comptabiliser. Le cadre pose comme principe fondamental qu’une entité doit comptabiliser des produits des activités ordinaires lorsqu’elle a rempli une obligation de prestation en fournissant à un client un bien ou un service, de manière à montrer à quel montant de contrepartie l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces biens ou services. Cette obligation de prestation peut être remplie à un moment précis ou progressivement. L’Administration est en train d’évaluer l’incidence de la norme sur les diverses sources de produits; cependant, selon son évaluation préliminaire, cette incidence ne devrait pas être importante.

IFRS 16, Contrats de location (« IFRS 16 »). Entre en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1^er janvier 2019. L’adoption anticipée est permise pour les entités qui appliquent IFRS 15 à la date de la première application d’IFRS 16 ou avant cette date. Cette norme a pour objectif de faire en sorte que les preneurs et les bailleurs fournissent de l’information pertinente donnant une image fidèle de ces transactions. Cette information donne aux utilisateurs d’états financiers une base pour évaluer l’effet des contrats de location sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité. Cela élimine le double modèle de comptabilité pour les preneurs et permet que tous les contrats de location simple soient comptabilisés à l’état de la situation financière. Cette norme aura une incidence sur le moment de la comptabilisation et la nature des charges associées aux contrats de location. L’Administration n’a pas encore déterminé la pleine incidence de cette nouvelle norme sur les états financiers.

3. Placements dans le fonds d’amortissement

Le 9 juin 2015, l’Administration a conclu l’émission de 300 millions de dollars d’obligations-recettes décroissantes de série E aux termes de l’acte de fiducie globale (voir la note 8). Du produit net tiré de ce placement, un montant de 200 millions de dollars a été placé dans un fonds distinct (le « fonds d’amortissement ») maintenu par le fiduciaire aux termes de l’acte de fiducie globale (le « fiduciaire ») et a été investi conformément à la politique en matière de placement du conseil. Ces placements sont venus à échéance avant les obligations-recettes décroissantes de série D de l’Administration échéant le 2 mai 2017.

Le fonds d’amortissement se compose des éléments suivants :

4. Immobilisations corporelles

Quote-part du produit futur lié au 4160, promenade Riverside

Aux termes d’un accord signé le 27 mai 1999, l’Administration a convenu d’aider la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton [devenue la Ville d’Ottawa, la « Ville »] à acquérir des terrains connus sous la désignation civique de 4160, promenade Riverside, en accordant à la Ville 50,0 % des fonds requis pour son acquisition. En retour, la Ville a convenu d’établir des restrictions quant à l’utilisation des terrains afin de s’assurer que leur utilisation éventuelle soit compatible avec les activités de l’Administration. De plus, l’Administration recevra 50,0 % du produit net futur provenant de la vente, du transfert, de la location ou de tout acte de transport des terrains, le cas échéant.

Améliorations locatives et incitatifs à la prise à bail

En 2011, l’Administration a conclu avec un sous-locataire un bail à long terme qui prévoit une période de loyer gratuit de trois ans et offre au locataire, en guise d’incitatif à la prise à bail, un paiement de 1,5 million de dollars destiné à couvrir les coûts liés à l’aménagement des infrastructures de services publics et à d’autres améliorations du site. Les incitatifs à la prise à bail liés aux locaux loués, y compris la valeur des périodes de loyer gratuit, sont différés et amortis selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location et sont comptabilisés en réduction des produits locatifs. La valeur de ces incitatifs à la prise à bail est comptabilisée comme une réduction des loyers durant les 20 premières années du bail, dont la durée est de 47 ans.

6. Facilités de crédit

L’Administration a accès à des facilités de crédit fermes [les « facilités de crédit »] d’un montant global de 140 millions de dollars [140 millions de dollars en 2016] auprès de deux banques canadiennes. Les facilités de crédit de 364 jours qui sont échues le 13 octobre 2017 ont été prolongées d’une autre période de 364 jours jusqu’au 13 octobre 2018. Ces facilités de crédit sont garanties en vertu de l’acte de fiducie globale [voir la note 8], et les prélèvements aux termes de ces facilités peuvent être effectués au moyen de découverts, d’emprunts au taux préférentiel ou d’acceptations bancaires. La dette aux termes des facilités de crédit porte intérêt à des taux qui suivent le taux préférentiel du prêteur et les taux des acceptations bancaires, le cas échéant.

Le tableau ci-après présente un résumé des montants disponibles aux termes de chacune des facilités de crédit, ainsi que les dates d’échéance et les fins visées.

Au 31 décembre 2017, 14,4 millions de dollars des facilités de crédit avaient été attribués au fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien [voir la note 8 a].

Pour satisfaire aux exigences du fonds de réserve pour le service de la dette visant les obligations de série E, 5,9 millions de dollars des facilités de crédit ont été attribués à une lettre de crédit de soutien irrévocable en faveur du fiduciaire.

7. Gestion du capital

L’Administration est prorogée sans capital-actions en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et, à ce titre, tous ses bénéfices sont conservés et réinvestis dans l’exploitation et le développement de l’aéroport. Par conséquent, les seules sources de capital dont dispose l’Administration pour financer l’exploitation et le développement de l’aéroport sont la dette bancaire, la dette à long terme et les résultats cumulés inscrits à l’état de la situation financière sous « Résultats non distribués ».

L’Administration contracte des emprunts, notamment sous forme de dette bancaire et de dette à long terme, pour financer le développement de l’aéroport. Elle le fait jusqu’à concurrence du montant qu’elle considère comme raisonnable, à la lumière des produits qu’elle tire des FAA, et en vue de maintenir des ratios de couverture du service de la dette et de la dette à long terme par ratio d’embarquement des passagers. Ces ratios de couverture représentent la limite que l’Administration s’est fixée quant aux charges qu’elle peut engager à l’égard des projets de développement d’envergure de l’aéroport, tels que ses programmes majeurs de construction d’infrastructures.

L’Administration gère ses tarifs et ses charges liés à l’aéronautique, de même que ses autres frais, de manière à assurer la continuité de son exploitation et à maintenir une structure du capital prudente. L’Administration modifie ces tarifs dans le but de s’ajuster à la conjoncture économique, aux charges d’exploitation et au cadre réglementaire afin de s’assurer de dégager un bénéfice net suffisant pour satisfaire à ses exigences courantes en matière de couverture de la dette.

Bien qu’elle ne soit pas assujettie à des exigences en matière de capital imposées par une autorité de réglementation, l’Administration gère son capital de façon à respecter les clauses restrictives de l’acte de fiducie globale [voir la note 8 a] et de manière à ne pas nuire à ses notations de crédit et à continuer de jouir du meilleur accès possible à du financement à coût raisonnable.

8. Dette à long terme

[a] Émission d’obligations

L’Administration émet des obligations-recettes [collectivement, les « recettes »] aux termes d’un acte de fiducie daté du 24 mai 2002 [compte tenu des modifications et des suppléments, l’« acte de fiducie globale »]. En mai 2002, l’Administration a réalisé sa première émission d’obligations-recettes, d’un montant de 270 millions de dollars, en deux séries, soit les obligations-recettes de série A à 5,64 % d’un montant de 120 millions de dollars, qui viennent à échéance le 25 mai 2007, et les obligations-recettes de série B à 6,973 % d’un montant de 150 millions de dollars, qui viennent à échéance le 25 mai 2032. En mai 2007, l’Administration a réalisé une émission d’obligations-recettes de 200 millions de dollars, notamment pour refinancer les obligations-recettes de série A qui ont été remboursées le 25 mai 2007. Le 2 mai 2017, les obligations-recettes de série D à 4,733 % d’un montant de 200 millions de dollars sont venues à échéance et ont été remboursées comme prévu. Des fonds d’un montant de 200 millions de dollars qui ont été mobilisés dans le cadre du financement de la série E en juin 2015 et mis en côté dans un fonds d’amortissement distinct ont été utilisés aux fins du rachat des obligations de série D.

Le 9 juin 2015, l’Administration a conclu une émission d’obligations-recettes décroissantes de série E à 3,933 % d’un montant de 300 millions de dollars et échéant le 9 juin 2045. Une partie du produit net tiré de ce placement a été utilisée pour le préfinancement du rachat des obligations de série D au moyen du dépôt de 200 millions de dollars dans un fonds distinct détenu par le fiduciaire aux termes de l’acte de fiducie globale [voir la note 3].

Les obligations-recettes des séries B sont rachetables, en totalité ou en partie, au gré de l’Administration, en tout temps, et les obligations de série E sont rachetables jusqu’à six mois avant la date d’échéance, au versement du montant le plus élevé entre (i) le solde du montant en capital total impayé sur les obligations à racheter, et (ii) la valeur qui donnerait lieu à un taux de rendement jusqu’à l’échéance équivalant à celui d’une obligation du gouvernement du Canada ayant une échéance équivalente, majorée d’une prime. La prime est de 0,24 % pour les obligations de série B et de 0,42 % pour les obligations de série E. Si les obligations de série E sont rachetées dans les six mois avant la date d’échéance, les obligations de série E seront rachetables à un prix équivalant à 100 % du montant en capital non racheté, plus les intérêts courus et impayés.

Le produit net de ces placements a servi à financer les programmes de construction d’infrastructures de l’Administration ainsi que ses besoins généraux. Ceux-ci comprenaient le refinancement de la dette et de la dette bancaire existante contractée par l’Administration dans le cadre des programmes de construction et le financement du fonds de réserve pour le service de la dette [voir plus loin].

Aux termes de l’acte de fiducie globale, toutes les obligations émises sont des obligations directes de l’Administration qui sont de rang égal à tous les autres titres d’emprunt émis. La totalité des titres d’emprunt, y compris les emprunts contractés en vertu des facilités de crédit bancaire, est garantie, aux termes de l’acte de fiducie globale, par une cession des produits et des créances, par un droit de sûreté sur les liquidités du fonds de réserve et sur certains comptes de l’Administration, par un droit de sûreté sur les contrats de location, les concessions et les autres contrats productifs, et par une hypothèque non enregistrée visant l’intérêt à bail que détient l’Administration dans les terrains de l’aéroport.

L’Administration n’est pas réglementée quant à son droit de majorer les tarifs et les frais, au besoin, afin de s’acquitter de ses obligations. En vertu de l’acte de fiducie globale, l’Administration est tenue de prendre les mesures nécessaires, ce qui inclut une augmentation des tarifs, si elle prévoit que son ratio de couverture du service de la dette puisse tomber sous la barre du 1,0. Si l’Administration ne respecte pas ce ratio financier durant un exercice donné, elle ne sera pas en cas de défaut aux termes de l’acte de fiducie globale à la condition qu’elle le respecte pour l’exercice suivant.

Conformément aux modalités de l’acte de fiducie globale, l’Administration doit établir et maintenir auprès d’un fiduciaire un fonds de réserve pour le service de la dette correspondant aux obligations au titre du service de la dette sur six mois sous forme de trésorerie, de placements admissibles ou de lettres de crédit. Au 31 décembre 2017, le solde de la trésorerie et des placements admissibles détenus dans le fonds de réserve pour le service de la dette aux fins des obligations de série B était de 6,5 millions de dollars. En outre, pour satisfaire aux exigences du fonds de réserve pour le service de la dette visant les obligations de série E, 5,9 millions de dollars prélevés aux termes des facilités de crédit ont été attribués à une lettre de crédit de soutien irrévocable en faveur du fiduciaire. Ces fonds en fiducie sont détenus au profit des titulaires des obligations et ne peuvent être utilisés que pour les fins prévues dans l’acte de fiducie globale. De plus, l’Administration doit maintenir un fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien d’un montant équivalant à 25,0 % du total des charges d’exploitation et des frais d’entretien définis de la période de 12 mois précédente. Au 31 décembre 2017, une tranche de 14,4 millions de dollars [14,0 millions de dollars en 2016] des facilités de crédit était destinée au fonds de réserve pour l’exploitation et l’entretien [voir la note 6].

Au 31 décembre 2017, l’Administration respectait toutes les exigences liées à ses facilités de crédit, y compris les dispositions de l’acte de fiducie globale se rapportant aux fonds de réserve, aux flux financiers et à la clause relative aux tarifs.

9. Frais d’amélioration aéroportuaire

Les frais d’amélioration aéroportuaire sont payés par les lignes aériennes aux administrations aéroportuaires selon le nombre estimatif de passagers à bord, déduction faite des frais administratifs imputés par les compagnies aériennes [6,0 %], en vertu d’un accord entre l’Administration, l’Association du transport aérien du Canada et les compagnies aériennes desservant l’aéroport. Selon cet accord, les produits tirés des FAA ne peuvent être utilisés que pour payer les dépenses d’investissement et les frais de financement se rapportant au développement d’infrastructures aéroportuaires majeures. Les frais administratifs imputés par les compagnies aériennes étant la propriété de ces dernières, les produits tirés des FAA sont comptabilisés déduction faite des frais administratifs de 6,0 % imputés par les compagnies aériennes sur un montant de 3,1 millions de dollars [3,0 millions de dollars en 2016].

Le tableau suivant présente les activités de financement des FAA pour les exercices indiqués :

Les FAA seront toujours perçus jusqu’à ce que l’excédent cumulatif des charges sur les FAA encaissés soit ramené à zéro.

10. Régime de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi

Les montants comptabilisés en tant qu’actifs et passifs au titre des avantages postérieurs à l’emploi à l’état de la situation financière aux 31 décembre se présentaient comme suit :

L’Administration est le promoteur d’un régime de retraite qu’elle finance au profit des membres de son personnel et qui comprend une composante à prestations définies et une composante à cotisations définies.

Dans le cadre du régime à cotisations définies, l’Administration verse, dans une entité indépendante, des cotisations fixes correspondant aux cotisations de certains employés. L’Administration n’a aucune obligation juridique ou implicite de verser des cotisations supplémentaires une fois que les cotisations fixes sont payées.

Le régime de retraite à prestations définies s’adresse aux membres du personnel qui étaient à l’emploi de l’Administration à la date du transfert et qui étaient responsables pour Transports Canada, au 31 janvier 1997, de la gestion, de l’exploitation et du développement de l’aéroport [voir la note 1], y compris les anciens employés de Transports Canada, dont la plupart ont choisi de transférer leurs droits acquis dans le Régime de pensions de retraite de la fonction publique au régime de retraite de l’Administration. Les prestations de retraite payables selon la composante à prestations définies du régime sont établies en fonction du nombre d’années de service du membre du personnel et de la moyenne des salaires les plus élevés de six années consécutives de fin de carrière, jusqu’à concurrence du maximum autorisé par la loi. Les prestations sont indexées chaque année afin de refléter l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, jusqu’à un maximum de 8 % pour n’importe quelle année.

Les coûts du régime de retraite sont portés en résultat net lorsque les services sont rendus, d’après une évaluation actuarielle de l’obligation.

En plus des prestations du régime de retraite, l’Administration offre d’autres avantages de retraite à certains membres du personnel, tels que l’assurance santé et des versements forfaitaires au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi. L’Administration comptabilise le coût de ces avantages futurs à mesure que les membres du personnel rendent les services, d’après une évaluation actuarielle. Ce régime n’est pas capitalisé.

Au moment de la dernière évaluation actuarielle du régime, réalisée en date du 31 décembre 2016 et déposée en juin 2017, comme l’exige la loi, le régime présentait un excédent de 5 166 $ sur une base de capitalisation (principe de la continuité d’exploitation) en présumant un taux d’actualisation de 4,00 % [surplus de 723 $ au 31 décembre 2015 en présumant un taux d’actualisation de 4,00 %]. Ce montant diffère du montant présenté ci dessous, du fait que l’obligation est calculée au moyen d’un taux d’actualisation qui représente le taux de rendement à long terme attendu des actifs du régime. Aux fins comptables, cette obligation est calculée au moyen d’un taux d’intérêt qui reflète les taux du marché pour des titres d’emprunt assortis d’une notation élevée dont les flux de trésorerie correspondent aux moments et aux montants des versements prévus des prestations.

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [la « Loi »] exige qu’une analyse de solvabilité du régime soit faite pour déterminer quelle serait la situation financière du régime (approche de solvabilité) s’il prenait fin à la date de l’évaluation en raison de l’insolvabilité du promoteur ou de la décision d’y mettre fin. Au 31 décembre 2016, le régime présentait un déficit selon l’approche de solvabilité d’un montant de 10 778 $ [10 548 $ au 31 décembre 2015], avant la prise en compte de la valeur actualisée des paiements additionnels de solvabilité exigés par la Loi. En 2017, l’Administration a dû verser des paiements additionnels de solvabilité totalisant 2 156 $ [2 110 $ en 2016] pour financer ce déficit.

La prochaine évaluation actuarielle requise du régime de retraite à prestations définies au 31 décembre 2017 devrait être réalisée et déposée au plus tard en juin 2018. La situation de capitalisation du régime et les paiements de solvabilité exigés en vertu de la Loi sont exposés aux fluctuations des taux d’intérêt. Il est prévu qu’une fois l’évaluation actuarielle réalisée, les paiements additionnels de solvabilité exigés pour 2018 seront d’environ 2 156 $ [2 156 $ en 2017]. De plus, l’Administration prévoit verser un montant d’environ 716 $ [653 $ en 2017] au titre de la cotisation pour services rendus en 2018 pour le volet à prestations définies du régime de retraite pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Selon la dernière analyse actuarielle des prestations du régime de retraite, réalisée au 31 décembre 2016 et extrapolée au 31 décembre 2017 par les actuaires de l’Administration, la situation estimative du régime de retraite à prestations définies se présentait comme suit :

Les coûts liés au volet à prestations définies du régime de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi sont établis par calculs actuariels selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Ce calcul reflète les meilleures estimations de la direction du rendement attendu des actifs des régimes, du taux de croissance des salaires et de divers autres facteurs, y compris le taux de mortalité, de cessation d’emploi et de départ à la retraite.

Les principales hypothèses économiques utilisées par les actuaires de l’Administration pour déterminer les obligations au titre des prestations constituées aux 31 décembre étaient les suivantes :

Le régime de retraite à prestations définies et le régime d’autres avantages postérieurs à l’emploi de l’Administration sont soumis à un certain nombre de risques, dont l’inflation, le plus important étant toutefois le risque découlant des fluctuations des taux d’intérêt (taux d’actualisation). Les passifs des régimes de retraite à prestations définies sont calculés à des fins diverses au moyen des taux d’actualisation établis selon les rendements des obligations de sociétés. Lorsque les actifs des régimes ont un rendement inférieur à celui des obligations de sociétés, le déficit augmente. Une diminution du taux d’actualisation engendre une augmentation des passifs du régime, qui sera toutefois en partie neutralisée par une augmentation de la valeur des placements en obligations des régimes. En plus du risque découlant des fluctuations des taux d’intérêt (taux d’actualisation) mentionné précédemment, les régimes de retraite de l’Administration sont soumis à d’autres risques. Compte tenu des hypothèses formulées plus haut, l’incidence financière des variations des principales hypothèses est présentée ci-dessous :

Les régimes de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi de l’Administration consistent à verser des prestations pendant la durée de vie du participant. Une augmentation de l’espérance de vie donnera lieu à une augmentation des passifs des régimes. Les obligations de ces régimes au 31 décembre 2017 ont été estimées par les actuaires de l’Administration au moyen des tables de mortalité disponibles les plus récentes (Table de mortalité des retraités canadiens CPM 2014, secteurs combinés).

La politique d’investissement des fonds du régime de retraite à prestations définies a été révisée au début de 2012 pour adopter une approche plus prudente comportant moins de risques afin de mieux réagir aux fluctuations des obligations au titre des prestations constituées résultant des variations des taux d’intérêt. Selon cette stratégie, la proportion d’actifs (fonds de revenu fixe) correspondant aux obligations sera augmentée et la proportion d’actifs de croissance (fonds d’actions et autres fonds) sera réduite au fil du temps, à mesure que l’âge moyen des membres actifs et le ratio de solvabilité du régime augmenteront. Le ratio de solvabilité du régime fait l’objet d’une surveillance mensuelle par les actuaires du régime. Le régime à prestations définies est fermé. Au moment de l’évaluation actuarielle la plus récente réalisée en date du 31 décembre 2016, les 23 membres actifs avaient en moyenne 54 ans. Les 52 membres à la retraite avaient en moyenne 68 ans.

La responsabilité de la gouvernance des régimes, dont la supervision de certains aspects comme les décisions de placement, incombe à l’Administration par l’entremise d’un comité de retraite. Ce dernier a nommé des experts indépendants d’expérience tels que des conseillers en placement, des gestionnaires de placement, des actuaires et un fiduciaire pour les actifs des régimes.

Conformément à la politique d’investissement des fonds du régime de retraite à prestations définies, aux 31 décembre, les actifs non liquides et non courants du régime étaient investis dans des fonds maintenus par Manuvie et gérés par plusieurs gestionnaires de placement, comme suit :

11. Instruments financiers

Justes valeurs

Aucun actif ou passif financier de l’Administration n’est reflété dans les états financiers à sa juste valeur (voir la note 2).

La dette à long terme de l’Administration, y compris les obligations-recettes en cours, est présentée dans les états financiers au coût amorti. Au 31 décembre 2017, la juste valeur estimée des obligations-recettes à long terme des séries B et E s’élevait respectivement à 165,4 millions de dollars et à 319,2 millions de dollars (171,3 millions de dollars, 204,1 millions de dollars et 301,9 millions de dollars pour les obligations-recettes de série B, de série D (venues à échéance et remboursées le 2 mai 2017) et de série E en 2016). La juste valeur des obligations est estimée en calculant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs d’après les taux d’intérêt de référence et les écarts de crédit pour des instruments similaires à la clôture de l’exercice.

Gestion des risques

L’Administration est exposée à un certain nombre de risques en raison des instruments financiers inscrits à son état de la situation financière, lesquels peuvent influer sur la performance de son exploitation. Ces risques comprennent le risque de taux d’intérêt, le risque de liquidité, le risque de crédit et le risque de concentration. Les instruments financiers de l’Administration ne sont pas soumis au risque de change ni à l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt s’entend du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier varient en raison des fluctuations des taux d’intérêt du marché.

Les instruments financiers présentés dans le tableau ci-dessous étaient exposés au risque de taux d’intérêt aux 31 décembre :

L’Administration a contracté une dette à long terme à taux fixe et, par conséquent, l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt n’a aucun effet sur les versements d’intérêts tant que cette dette n’est pas refinancée. Les variations des taux d’intérêt de référence en vigueur et des écarts de crédit courants pourraient néanmoins avoir une incidence sur la juste valeur de cette dette. Le risque de taux d’intérêt le plus important auquel est exposée l’Administration provient de ses transactions d’emprunt et de refinancement futures prévues, lesquelles ne devraient toutefois pas avoir lieu dans un avenir rapproché.

De plus, la dette bancaire, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que le fonds de réserve pour le service de la dette de l’Administration sont assortis de taux d’intérêt variables. La direction a la responsabilité de surveiller les taux d’intérêt qui s’appliquent à sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie, ainsi qu’à son fonds de réserve pour le service de la dette. L’Administration investit de temps à autre ces fonds dans des acceptations bancaires à court terme autorisées par l’acte de fiducie globale, tout en maintenant des liquidités suffisantes pour pouvoir investir dans ses programmes de dépenses d’investissement. La direction est chargée de surveiller les taux d’intérêt qui s’appliquent à sa dette bancaire, et fixe ces taux pour de courtes périodes allant jusqu’à 90 jours, selon les taux des acceptations bancaires.

Si les taux d’intérêt avaient augmenté ou diminué de 50 points de base (0,50 %) et que toutes les autres variables étaient demeurées constantes, y compris le calendrier des dépenses d’investissement de l’Administration, le résultat net de l’Administration pour l’exercice aurait augmenté ou diminué de 0,4 million de dollars en raison de l’exposition de l’Administration aux taux d’intérêt s’appliquant à ses actifs et à ses passifs à taux variable. La direction estime cependant que cette exposition n’est pas représentative de l’exposition durant l’exercice et que les produits d’intérêts ne sont pas essentiels aux activités de l’Administration, puisque ces actifs sont destinés à être réinvestis dans l’exploitation et le développement de l’aéroport, et non à générer des produits d’intérêts.

Risque de liquidité

L’Administration gère son risque de liquidité en conservant un montant suffisant de liquidités et de facilités de crédit, en mettant à jour et en révisant régulièrement, et chaque fois que cela s’avère nécessaire, les projections des flux de trésorerie pluriannuelles, et en s’efforçant de faire coïncider ses ententes de financement à long terme et ses besoins de liquidités, notamment en remboursant sa dette de financement anticipé à même un fonds d’amortissement distinct. La direction estime que l’Administration dispose d’une excellente notation qui lui permet d’avoir accès aux capitaux à long terme dont elle a besoin et dispose de facilités de crédit fermes consenties par deux banques canadiennes.

L’Administration n’est pas réglementée quant à son droit de majorer les tarifs et les frais, au besoin, afin de s’acquitter de ses obligations. En vertu de l’acte de fiducie globale qu’elle a conclu relativement à ses émissions de titres d’emprunt (voir la note 8), l’Administration est tenue de prendre les mesures nécessaires, ce qui inclut une majoration des tarifs, si elle prévoit que son ratio de couverture du service de la dette pourrait tomber sous la barre du 1,0. Si l’Administration ne respecte pas ce ratio financier durant un exercice donné, elle ne sera pas en cas de défaut aux termes de l’acte de fiducie globale à la condition qu’elle le respecte pour l’exercice suivant. Compte tenu de son droit inconditionnel d’augmenter ses tarifs et ses frais, l’Administration s’attend à toujours disposer de liquidités suffisantes pour s’acquitter de toutes ses obligations à leur échéance, y compris des versements d’intérêts d’environ 25,6 millions de dollars par an. Les versements de capital annuels futurs exigibles sur la dette à long terme de l’Administration sont présentés à la note 8 c.

Risque de crédit et risque de concentration

L’Administration est exposée à un risque de crédit découlant de sa trésorerie et de ses équivalents de trésorerie, de son fonds de réserve pour le service de la dette et de ses créances et autres débiteurs. Les contreparties pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que le fonds de réserve pour le service de la dette sont des institutions financières canadiennes à notation élevée. Les créances et autres débiteurs comprennent principalement les frais aéronautiques courants et les FAA dus par les compagnies aériennes. La majeure partie des créances de l’Administration sont payées dans les 37 jours suivant la date d’échéance. Une partie importante des produits de l’Administration et des créances connexes se rapporte aux compagnies aériennes. L’Administration procède régulièrement à des évaluations du crédit à l’égard de ses créances et elle maintient une provision pour pertes de crédit éventuelles. Le droit accordé à l’Administration, en vertu de la Loi relative aux cessions d’aéroports, de saisir et de retenir un avion jusqu’à ce que les frais aéroportuaires impayés soient réglés atténue le risque de pertes de crédit.

Environ 51,0 % (50,0 % en 2016) des redevances d’atterrissage et d’aérogare de l’Administration proviennent d’Air Canada et de ses filiales. La direction estime toutefois que le risque auquel l’Administration pourrait faire face à long terme du fait de son exposition à une seule et même compagnie aérienne est atténué par le fait que le trafic d’origine et de destination représente environ 96,0 % (94,0 % en 2016) du trafic de passagers de l’aéroport et que, par conséquent, les autres compagnies aériennes absorberont vraisemblablement le trafic de tout transporteur qui cesserait ses activités. De plus, le droit inconditionnel de l’Administration d’augmenter ses tarifs et ses frais vient atténuer l’incidence de ces risques.

12. Contrats de location simple

L’Administration à titre de preneur à bail : le 31 janvier 1997, l’Administration a conclu avec le gouvernement du Canada (Transports Canada) un bail foncier de 60 ans (dans sa version modifiée, le « bail ») visant la gestion, l’exploitation et le développement de l’aéroport. Ce bail renferme des dispositions concernant la conformité à plusieurs exigences, notamment des normes environnementales, une couverture minimale d’assurance, des normes précises en matière de comptabilité et de présentation de l’information financière, et diverses autres questions ayant une incidence importante sur les activités quotidiennes de l’aéroport. L’Administration est d’avis qu’elle s’est conformée à toutes les exigences prévues dans le bail.

Le 25 février 2013, le ministre des Transports du gouvernement du Canada a signé une modification au bail qui prolonge sa durée de 60 ans à 80 ans et repousse son échéance au 31 janvier 2077. Au terme de cette période, à moins d’une prorogation, l’Administration sera tenue de transférer le contrôle de l’aéroport au gouvernement du Canada.

En 2005, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption d’une nouvelle politique en matière de loyer, qui s’est traduite par une réduction du loyer pour les autorités aéroportuaires canadiennes, y compris l’Administration. Selon cette nouvelle formule, le loyer est calculé comme une redevance établie en fonction d’un pourcentage des produits bruts annuels, selon une échelle progressive.

D’après les prévisions concernant les produits futurs (qui peuvent changer selon la conjoncture économique et les modifications apportées aux tarifs et aux frais de l’Administration), les loyers estimatifs exigibles au cours des cinq prochains exercices aux termes du bail s’établissent comme suit :

L’Administration à titre de bailleur : l’Administration loue, en vertu de contrats de location simple, des terrains et certains actifs pris en compte dans les immobilisations corporelles. Plusieurs contrats de location sont assortis d’options de renouvellement, auquel cas les loyers font l’objet de révisions en fonction des taux du marché. Le preneur n’a pas la possibilité d’acquérir les actifs loués à la fin du contrat de location.

Le montant estimatif des produits tirés des contrats de location pour les cinq prochains exercices s’établit comme suit :

Les principaux dirigeants comprennent les administrateurs de l’Administration et des membres de son équipe de direction, notamment le président et chef de la direction ainsi que six vice-présidents.

Le régime à prestations définies dont il est question à la note 10 est considéré comme une partie liée à l’Administration. Les transactions de l’Administration avec le régime de retraite incluent les cotisations versées au régime, lesquelles sont présentées à la note 10. L’Administration n’a pas conclu d’autres transactions avec le régime de retraite et n’avait pas de soldes impayés au régime de retraite à la date de clôture.

15. Engagements et éventualités

Engagements aux termes d’un bail foncier

En vertu du bail, l’Administration est tenue de calculer le loyer à verser à Transports Canada à l’aide d’une formule qui rend compte des produits annuels de l’aéroport (voir la note 12).

Engagements d’exploitation

L’Administration a des engagements d’exploitation dans le cours normal des activités qui requièrent des versements de 11,7 millions de dollars en 2018; ces versements diminueront au cours des cinq prochains exercices à mesure que des contrats viendront à échéance. Au 31 décembre 2017, le total de ces engagements se chiffrait à 16,9 millions de dollars (21,4 millions de dollars en 2016). Ces engagements s’ajoutent aux contrats visant l’acquisition d’immobilisations corporelles d’environ 18,5 millions de dollars.

Éventualités

L’Administration est, de temps à autre, partie à des actions en justice, des réclamations et des litiges dans le cours normal de ses activités. L’Administration ne s’attend pas à ce que l’issue de ces poursuites ait une incidence défavorable importante sur sa situation financière ou ses résultats d’exploitation.

16. Événements postérieurs à la date de clôture

Aucun événement donnant lieu à un ajustement ni aucun événement important ne donnant pas lieu à un ajustement ne se sont produits entre la date de clôture et le 21 février 2018, date à laquelle la publication des états financiers a été autorisée.